I. à VII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L131-6, Art. L131-6-2, Sct. Section 2 ter : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social., Art. L133-6-8, Art. L213-1, Art. L225-1-1, Art. L611-8, Art. L642-5, Art. L133-6-2, Art. L136-3

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 151-0, Art. 163 quatervicies, Art. 200 sexies, Art. 1417, Art. 1649-0 A, Art. 197 C

VIII.-1.L'abrogation de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale mentionné au 2° du I prend effet à compter de la soumission aux cotisations et contributions de sécurité sociale des revenus de l'année 2010. L'article L. 133-6-2 du même code, dans sa rédaction issue du 7° du I, prend effet à compter du 1er janvier 2010. Toutefois, un décret peut en reporter l'application au 1er janvier 2011.

2. Les autres dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 50-0, Art. 96, Art. 102 ter, Art. 293 B, Art. 293 C, Art. 293 D, Art. 293 G

VII. - Les I à VI s'appliquent aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2009.

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 50-0, Art. 96, Art. 102 ter, Art. 293 B, Art. 293 G, Art. 302 septies A, Art. 302 septies A bis, Art. 1464 K

IX. - Les I à VII s'appliquent aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2010. Le VIII s'applique aux impositions établies à compter de l'année 2009.

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2009, un rapport examinant les conditions dans lesquelles peut être mis en place, en faveur des entreprises individuelles, un dispositif de réserve spéciale d'autofinancement ou tout autre dispositif qui permettrait d'alléger le poids des prélèvements fiscaux et sociaux sur la part du bénéfice non prélevée consacrée à l'autofinancement de l'entreprise.

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L243-6-3, Sct. Section 2 quater : Droits des cotisants., Art. L133-6-9, Art. L133-6-10

- Code rural

Art. L725-24

- Livre des procédures fiscales

Art. L80 B

IV. - Le 1° du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2009. Le 2° du I et le III entrent en vigueur le 1er juillet 2009.

- Code de la sécurité sociale.

Art. L. 133-4-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5112-1-1

I à VI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce.

Art. L123-1-1

-Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996

Art. 19, Art. 24

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1600

-Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982

Art. 2

-Loi n° 94-126 du 11 février 1994

Art. 2

-Code de commerce.

Art. L123-10

VII.-Les I et II ne s'appliquent qu'aux personnes physiques qui n'étaient pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de publication de la présente loi.

VIII.-Le V entre en vigueur à la date de la publication du décret prévu au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée et au plus tard le 1er décembre 2009.

- Code de commerce.

Art. L123-28

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 50-0

- Code de commerce.

Art. L713-12

- Code du travail

Art. L8221-6

- Code du travail

Art. L8221-6-1

- Ordonnance n°2003-1213 du 18 décembre 2003

Art. 8

- Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

Art. 2

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L443-11

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L631-7

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L631-7-1

V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L631-7-2

VI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L631-7-3

VII et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L631-7-4, Art. L631-7-5

IX. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L631-9, Sct. Section 1 : Prime de déménagement et de réinstallation, Art. L631-1, Art. L631-2, Art. L631-3, Art. L631-4, Art. L631-5, Art. L631-6, Sct. Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation, Art. L631-7, Art. L631-7-1, Art. L631-7-2, Art. L631-7-3, Art. L631-7-4, Art. L631-7-5, Art. L631-8, Art. L631-10, Sct. Section 3 : La résidence hôtelière à vocation sociale, Art. L631-11

X. ― Pour la commune de Paris, les services de l'Etat qui participent à l'exercice de la compétence transférée par le présent article sont transférés selon les modalités prévues au titre V de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Toutefois, sont transférés à la commune de Paris les emplois pourvus au 31 décembre 2008, sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2006.

Pour les autres communes de plus de 200 000 habitants et pour les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les services ou parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice de la compétence transférée par le présent article sont mis à disposition jusqu'au 31 décembre 2010. A compter du 1er janvier 2011, une compensation financière est versée à ces communes.

Cette compensation est calculée par département sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d'emplois d'agents, titulaires ou non titulaires, chargés, au sein des services de l'Etat, de l'exercice de cette compétence, pourvues au 31 décembre 2008 ou au 31 décembre 2006 si leur nombre global était supérieur à cette dernière date. La compensation est répartie entre les communes bénéficiaires de chaque département au prorata du nombre d'autorisations de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation situés dans les communes bénéficiaires délivrées dans chaque département en 2008.

Les articles L. 443-11, L. 631-7 à L. 631-7-5 et L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, tels qu'ils résultent de la présente loi, entrent en vigueur le 1er avril 2009. L'arrêté du préfet visé au dernier alinéa de l'article L. 631-7-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er avril 2009, demeure applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la délibération du conseil municipal prévue au dernier alinéa du même article L. 631-7-1 dans sa rédaction applicable à partir du 1er avril 2009.

- Code de commerce.

Art. L526-3

- Code de commerce.

Art. L526-2

- Code de commerce.

Art. L526-1

- Code de la consommation

Art. L330-1

- Code de la consommation

Art. L332-9

I. ― Il ne peut plus être créé de régime complémentaire facultatif en application du dernier alinéa des articles L. 644-1 et L. 654-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2009.

II. ― Les contrats souscrits par les adhérents à un régime créé en application du dernier alinéa des articles L. 644-1 et L. 654-1 du code de la sécurité sociale peuvent être transférés à un organisme régi par le livre II du code de la mutualité ou à une entreprise régie par le code des assurances. La décision de transfert est prise par le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire du régime.

Les deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 212-11 du code de la mutualité ainsi que les deux premières phrases du dernier alinéa du même article sont applicables lorsque les contrats sont transférés à une mutuelle régie par le livre II du même code.

Les deuxième et septième alinéas de l'article L. 324-l du code des assurances sont applicables lorsque les contrats sont transférés à une entreprise régie par ce même code.

- Code de commerce.

Sct. Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité, travaillant dans l'entreprise familiale.

- Code de commerce.

Art. L. 121-8

- Code de commerce.

Art. L121-4

- Code du travail

Art. L6331-48

I à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 468

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 2014

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 1424

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 2018, Art. 2018-1, Art. 2018-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 509

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 2022

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 2029

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 445

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 408-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 2030

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 2027

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 2031

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2007-211 du 19 février 2007

Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 2015

V.-Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures nécessaires pour :

1° Prendre des dispositions complémentaires à celles prévues aux I à III, afin d'étendre aux avocats la qualité de fiduciaire et de permettre aux personnes physiques de constituer une fiducie à titre de garantie ou à des fins de gestion, à l'exclusion de la fiducie constituée à titre de libéralité, dans le respect des règles applicables aux successions et aux libéralités, et des régimes de protection des mineurs et des majeurs ;

2° Adapter en conséquence la législation relative aux impositions de toute nature en prévoyant notamment, en matière d'impôts directs, que le constituant reste redevable de l'impôt et que le transfert de biens ou de droits dans le patrimoine fiduciaire ou leur retour n'est pas un fait générateur de l'impôt sur le revenu.

Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.

Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les modalités de l'extension du statut de conjoint collaborateur aux personnes qui vivent en concubinage avec un chef d'entreprise.

Le particulier employeur est un acteur économique et social à part entière qui participe à la croissance sans pour autant poursuivre de fin lucrative au moyen des travaux de son ou ses salariés.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce.

Art. L441-6

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce.

Art. L442-6

III.-Le 1° du I ne fait pas obstacle à ce que des accords interprofessionnels dans un secteur déterminé définissent un délai de paiement maximum supérieur à ceux prévus aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 du code de commerce, sous réserve :

1° Que le dépassement du délai légal soit motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur, notamment au regard des délais de paiement constatés dans le secteur en 2007 ou de la situation particulière de rotation des stocks ;

2° Que l'accord prévoie la réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal et l'application d'intérêts de retard en cas de non-respect du délai dérogatoire fixé dans l'accord ;

3° Que l'accord soit limité dans sa durée et que celle-ci ne dépasse pas le 1er janvier 2012.

Ces accords conclus avant le 1er mars 2009, sont reconnus comme satisfaisant à ces conditions par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence. Ce décret peut étendre le délai dérogatoire à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

IV.-Les I et II s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, dans un secteur d'activité dans lequel un accord interprofessionnel n'a pu être signé, un décret peut, après avis de l'Autorité de la concurrence fondé sur une analyse des conditions spécifiques du secteur, prolonger cette échéance à une date ultérieure.

V.-Dans le cas des commandes dites ouvertes où le donneur d'ordre ne prend aucun engagement ferme sur la quantité des produits ou sur l'échéancier des prestations ou des livraisons, les I et II s'appliquent aux appels de commande postérieurs au 1er janvier 2009.

- Code de commerce.

Art. L443-1

- Code rural

Art. L664-8

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L441-6-1

II. - Le présent article entre en vigueur pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2009.

I.-A titre expérimental, pour une période de cinq années à compter de la publication de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis au code des marchés publics ou à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics peuvent réserver une partie de leurs marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées aux sociétés répondant aux conditions définies au I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier, ou accorder à ces sociétés un traitement préférentiel en cas d'offres équivalentes.

Le montant total des marchés attribués en application du premier alinéa au cours d'une année ne peut excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, conclus par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice concerné au cours des trois années précédentes.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L214-41

III.-Le I est applicable aux marchés pour lesquels un avis d'appel à la concurrence a été publié ou pour lesquels une négociation a été engagée après la publication de la présente loi.

IV.-Les modalités d'application du présent article et celles relatives à l'évaluation du dispositif prévu au I sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

- Loi n°2003-721 du 1 août 2003

Art. 50

- Code du service national

Art. L122-3-1

- Code du service national

Art. L122-12-1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 8, Art. 62, Art. 239 bis AB , Art. 163 unvicies, Art. 206, Art. 211, Art. 211 bis, Art. 221

II. - Le présent article est applicable aux impositions dues au titre des exercices ouverts à compter de la publication de la présente loi.

- Code rural

Art. L332-1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 206

II.-Le I est applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2008.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 163 bis G

II.-Le I est applicable aux bons attribués à compter du 30 juin 2008.

III.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d'évaluation détaillé sur le régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise prévu à l'article 163 bis G du code général des impôts.

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 208 D

- Code monétaire et financier

Art. L214-38-1, Art. L214-38-2, Art. L511-6

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4211-1

- Code monétaire et financier

Art. L214-41-1, Art. L214-36, Art. L214-37

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 885 I ter, Art. 885-0 V bis

II. - Le I s'applique aux versements effectués à compter de la promulgation de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L225-209-1, Art. L225-211, Art. L225-212, Art. L225-213

- Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Art. 189-6

- Loi n°95-96 du 1 février 1995

Art. 24

- Code du travail

Art. L7321-2

- Code monétaire et financier

Art. L112-3

- LOI n°2008-111 du 8 février 2008

Art. 9

- Code de commerce.

Art. L145-1

-Code de commerce.

Art. L145-26

-Code de commerce.

Art. L145-2

-Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Art. 57 A

- Code de commerce.

Art. L145-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L145-9, Art. L145-8, Art. L145-9, Art. L145-10, Art. L145-12

- Code de commerce.

Art. L145-29

-Code de commerce.

Art. L145-34

-Code monétaire et financier

Art. L112-2

-Code de commerce.

Art. L145-38

I.-Par exception à l'article L. 6331-16 du code du travail, les entreprises qui, au titre des années 2008,2009,2010,2011 et 2012, atteignent ou dépassent l'effectif de vingt salariés :

1° Restent soumises, pour l'année au titre de laquelle cet effectif est atteint ou dépassé ainsi que pour les deux années suivantes, au versement de la part minimale due par les employeurs au titre du financement de la formation professionnelle continue mentionnée au 1° de l'article L. 6331-14 du même code ;

2° Sont assujetties, pour les quatrième, cinquième et sixième années, aux versements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 6331-14 du même code, minorés d'un pourcentage dégressif fixé par décret en Conseil d'Etat.

II.-Les employeurs dont l'effectif atteint ou dépasse l'effectif de vingt salariés pendant la période durant laquelle ils bénéficient des dispositions de l'article L. 6331-15 du code du travail au titre d'un franchissement du seuil de dix salariés en 2008,2009,2010,2011 et 2012 se voient appliquer le I du présent article à compter de l'année où ils atteignent ou dépassent ce seuil. Les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre de la même année le seuil de dix salariés et celui de vingt salariés se voient appliquer le I.

III.-Le deuxième alinéa de l'article L. 6243-2 et l'article L. 6261-1 du code du travail continuent de s'appliquer, pendant l'année au titre de laquelle cet effectif est atteint ou dépassé et pendant les deux années suivantes, aux employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de l'année 2008,2009,2010,2011 ou 2012, pour la première fois, l'effectif de onze salariés.

IV.-Par exception à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le coefficient maximal mentionné au quatrième alinéa du III de cet article continue de s'appliquer pendant trois ans aux gains et rémunérations versés par les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, dépassent au titre de l'année 2008,2009,2010,2011 ou 2012, pour la première fois, l'effectif de dix-neuf salariés.

V.-Par exception à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, la déduction mentionnée au I de cet article continue de s'appliquer pendant trois ans aux entreprises qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de l'année 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012, pour la première fois, l'effectif de vingt salariés.

VI.-Par exception à l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de 2008,2009,2010,2011 ou 2012, pour la première fois, l'effectif de vingt salariés ne sont pas soumis, pendant trois ans, à la contribution mentionnée au 2° du même article. Ce taux de contribution est diminué respectivement pour les quatrième, cinquième et sixième années, d'un montant équivalent à 0,30 %, 0,20 % et 0,10 %.

VII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-64

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2531-2

- Code du travail

Art. L6211-5

- Code du travail

Art. L6224-1

Pour les besoins de l'analyse statistique et économique, les entreprises peuvent être distinguées selon les quatre catégories suivantes :
― les microentreprises ;
― les petites et moyennes entreprises ;
― les entreprises de taille intermédiaire ;
― les grandes entreprises.
Un décret précise les critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise.

I. - L'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit "courtier de campagne" est ratifiée.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°49-1652 du 31 décembre 1949

Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°69-3 du 3 janvier 1969

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°69-3 du 3 janvier 1969

Art. 2, Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Sct. Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes, Art. L123-29, Art. L123-30, Art. L123-31

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 613 nonies, Art. 613 decies

- Code de commerce.

Art. L310-5

- Code de commerce.

Art. L933-2, Art. L943-2

- Code de commerce.

Art. L310-2

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L133-5-4, Art. L133-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Chapitre IV : Chèque-emploi pour les très petites entreprises., Art. L1274-1, Art. L1274-2, Art. L1274-3, Art. L1274-4, Art. L1274-5, Art. L1274-6, Art. L1274-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L133-5, Art. L133-5-3, Art. L133-5-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1273-1, Sct. Chapitre III : Titre Emploi-Service Entreprise., Art. L1273-2, Art. L1273-3, Art. L1273-4, Art. L1273-5, Art. L1273-6, Art. L1273-7

- Code de la sécurité sociale.

Art. L133-5-2, Art. L241-17

- Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006

Art. 139

I.-, III.-, IV.-, V.-, VI.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L223-31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L223-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L223-27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L232-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L141-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L210-5

II.- Le présent II entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce, et au plus tard le 31 mars 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L225-25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L225-124

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L228-98

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L225-72

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L225-178

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L228-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L228-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L236-10

- Code des douanes

Art. 445

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce.

Art. L227-1, Art. L227-2, Art. L227-9-1, Art. L232-23, Art. L227-9, Art. L823-12-1, Art. L227-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990

Art. 6, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1457

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°93-121 du 27 janvier 1993

Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L311-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Sct. Chapitre V : Des vendeurs à domicile indépendants., Art. L135-1, Art. L135-2, Art. L135-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Sct. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs , des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.

Au plus tard au 31 mars 2009, le Gouvernement présente au Parlement une étude de faisabilité sur la création d'un guichet administratif unique pour les petites et moyennes entreprises.

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 244 quater M

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 635, Art. 639, Art. 719, Art. 722 bis

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 726

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 726

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 721, Art. 722

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 732 bis, Art. 732 ter

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 790 A

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 199 terdecies-0 B

II. - 1. Le présent article s'applique aux emprunts contractés à compter du 28 avril 2008.

2. Le 2° du I est applicable aux intérêts payés à compter de 2008.

III. - Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport d'évaluation détaillé sur l'impact du présent article.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L121-20-12, Art. L314-1, Art. L314-12

I, II, III, IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2005-882 du 2 août 2005

Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce.

Sct. Chapitre IX : Du tutorat rémunéré en entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce.

Art. L129-1

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 200 octies, Art. 157

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L412-8

V.-Le I entre en vigueur à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009 et les II à IV prennent effet à compter du 1er janvier 2009.

- Code pénal

Art. 131-6, Art. 131-27, Art. 213-1, Art. 215-1, Art. 221-8, Art. 222-44, Art. 223-17, Art. 224-9, Art. 225-19, Art. 225-20, Art. 227-29, Art. 311-14, Art. 312-13, Art. 313-7, Art. 314-10, Art. 441-10, Art. 442-11, Art. 443-6, Art. 444-7, Art. 445-3, Art. 450-3, Art. 321-9, Art. 322-15, Art. 324-7, Art. 414-5, Art. 422-3, Art. 432-17, Art. 433-22, Art. 434-44

- Code de commerce.

Sct. Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle., Art. L128-1, Art. L128-2, Art. L128-3, Art. L128-4, Art. L128-5, Art. L128-6

- Code de commerce.

Sct. Chapitre IX : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques, Art. L249-1

- Code de la consommation

Art. L217-10-1, Art. L313-5

- Code de commerce.

Art. L654-5, Art. L713-3, Art. L937-5, Art. L713-9, Art. L723-2

- Code de la consommation

Art. L115-16, Art. L121-28, Art. L122-8, Art. L216-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°1836-05-21 du 21 mai 1836

Art. 3

- Loi n°83-628 du 12 juillet 1983

Art. 3

- Loi n°1907-06-15 du 15 juin 1907

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 459

- Code du travail

Art. L8224-3

- Code de la défense.

Art. L2342-77

- Code de l'aviation civile

Art. L282-2

- Code électoral

Art. L117

- Code de justice militaire.

Art. L333-1

- Code rural

Art. L529-2, Art. L529-3

- Loi n°49-1652 du 31 décembre 1949

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.

Art. 62-1

I. ― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi relatives aux difficultés des entreprises nécessaires pour :
1° Inciter à recourir à la procédure de conciliation en clarifiant et précisant son régime et en améliorant son encadrement ;
2° Rendre la procédure de sauvegarde plus attractive, notamment en assouplissant les conditions de son ouverture et en étendant les prérogatives du débiteur, et améliorer les conditions de réorganisation de l'entreprise afin de favoriser le traitement anticipé des difficultés des entreprises ;
3° Améliorer les règles de composition et de fonctionnement des comités de créanciers et des assemblées d'obligataires dans le cours des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ;
4° Aménager et clarifier certaines règles du redressement judiciaire, afin d'en améliorer l'efficacité et coordonner celles-ci avec les modifications apportées à la procédure de sauvegarde ;
5° Préciser et compléter les règles régissant la liquidation judiciaire pour en améliorer le fonctionnement ainsi que le droit des créanciers munis de sûretés et favoriser le recours au régime de la liquidation simplifiée en allégeant sa mise en œuvre et en instituant des cas de recours obligatoire à ce régime ;
6° Favoriser le recours aux cessions d'entreprise dans la liquidation judiciaire et sécuriser celles-ci ainsi que les cessions d'actifs ;
7° Adapter le régime des contrats en cours aux spécificités de chaque procédure collective ;
8° Simplifier le régime des créances nées après le jugement d'ouverture de la procédure collective et réduire la diversité des règles applicables ;
9° Accroître l'efficacité des sûretés, notamment de la fiducie et du gage sans dépossession, en liquidation judiciaire et adapter les effets de ces sûretés aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ;
10° Préciser, actualiser et renforcer la cohérence du régime des sanctions pécuniaires, professionnelles et pénales en cas de procédure collective ;
11° Améliorer et clarifier le régime procédural du livre VI du code de commerce ;
12° Renforcer le rôle du ministère public et accroître ses facultés de recours ;
13° Parfaire la coordination entre elles des dispositions du livre VI du même code et la cohérence de celles-ci avec les dispositions du livre VIII du même code, procéder aux clarifications rédactionnelles nécessaires et élargir la possibilité de désigner des personnes non inscrites sur la liste des administrateurs ou des mandataires judiciaires ;
14° Actualiser les dispositions du livre VI du même code en assurant leur coordination avec les dispositions législatives qui lui sont liées en matière de saisie immobilière et de sûretés ;
15° Permettre aux personnes exerçant une activité artisanale, dispensées d'immatriculation au répertoire des métiers, de bénéficier des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ;
16° Etendre à la procédure de sauvegarde la remise des pénalités et des frais de poursuite prévue en cas de redressement ou de liquidation judiciaires.
II. ― Le projet de loi portant ratification de l'ordonnance prévue au I est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.

- Code monétaire et financier

Art. L144-5

- Code de commerce.

Art. L611-7, Art. L626-26

I. ― L'article L. 643-11 du code de commerce est applicable aux situations en cours, résultant d'une procédure de liquidation de biens dont les opérations ont été closes antérieurement au jour de l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Toutefois, les sommes perçues par les créanciers leur restent acquises.
II. ― L'avant-dernier alinéa de l'article L. 653-11 du même code est applicable à l'interdiction prévue à l'article L. 625-8 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 précitée, lorsque cette interdiction a été prononcée dans le cours d'une procédure close avant la date de cette entrée en vigueur.

- Code monétaire et financier

Art. L515-27, Art. L515-28

Après le 3° de l'article 2286 du code civil, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession. »

- Code civil

Art. 2328-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L313-10, Art. L333-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L3334-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L214-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L213-12, Art. L213-13, Art. L511-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L3332-17, Art. L3332-17-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L131-85

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L131-85

II.-Le 1° du I est applicable aux règlements déposés à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente loi. Les règlements qui ont déjà été déposés ou qui sont déposés dans les trois mois suivant cette publication ont jusqu'au 1er janvier 2010 pour se conformer au même 1°.

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°83-657 du 20 juillet 1983

Art. 23, Art. 6