Code de la sécurité sociale - Article L834-1
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- Partie législative
Le financement de l'allocation de logement relevant du présent titre et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par le fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation.
Pour concourir à ce financement, les employeurs sont assujettis à une contribution recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité sociale et calculée selon les modalités suivantes :
1° Par application d'un taux de 0.1 % sur la part des rémunérations perçues par les assurés dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du présent code, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et les coopératives mentionnées à l'article L. 521-1 du même code ;
2° Pour les autres employeurs, par application d'un taux de 0.5 % sur la totalité des rémunérations.
Les modalités de calcul prévues au 1° continuent de s'appliquer pendant trois ans aux employeurs qui atteignent ou dépassent au titre des années 2016,2017 ou 2018 l'effectif de vingt salariés.
Liens relatifs à cet article
Code rural - art. L722-1
Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-6
Cité par:
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (V)
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 42-1 (VT)
Arrêté du 16 février 2004 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2005-895 du 2 août 2005 - art. 4 (V)
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 48 (VT)
Décret n°2009-775 du 23 juin 2009, v. init.
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 114, v. init.
Ordonnance n°2013-80 du 25 janvier 2013 - art. 3, v. init.
Décision n°2017-657 QPC du 3 octobre 2017 - art. 1, v. init.
Décision n°2017-657 QPC du 3 octobre 2017 - art. 3, v. init.
Décision n°2017-657 QPC du 3 octobre 2017 - art., v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L261-5 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D311-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D711-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-1-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L851-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-25 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-1-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-13-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-6 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R852-1 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. L741-15-1 (Ab)
Anciens textes: