Code de la sécurité sociale - Article L834-1
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- Partie législative
Le financement de l'allocation de logement relevant du présent titre et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par le fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation.
Pour concourir à ce financement, les employeurs sont assujettis à une contribution recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité sociale et calculée selon les modalités suivantes :
1° Par application d'un taux de 0.1 % sur la part des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie et perçus par les assurés dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du présent code, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et les coopératives mentionnées à l'article L. 521-1 du même code ;
2° Pour les autres employeurs, par application d'un taux de 0.5 % sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie.
Les modalités de calcul prévues au 1° continuent de s'appliquer pendant trois ans aux employeurs qui atteignent ou dépassent au titre des années 2016, 2017 ou 2018 l'effectif de vingt salariés.
Conformément aux dispositions de l'article 16 de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018.
Liens relatifs à cet article
Code rural - art. L722-1
Code de la sécurité sociale. - art. L241-3
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-6
Cité par:
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (VD)
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 42-1 (VT)
Arrêté du 16 février 2004 - art. 1 (V)
Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 - art. 4 (VD)
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 48 (VT)
Décret n°2009-775 du 23 juin 2009, v. init.
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 114, v. init.
Ordonnance n°2013-80 du 25 janvier 2013 - art. 3, v. init.
Décision n°2017-657 QPC du 3 octobre 2017 - art. 1, v. init.
Décision n°2017-657 QPC du 3 octobre 2017 - art. 3, v. init.
Décision n°2017-657 QPC du 3 octobre 2017 - art., v. init.
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L261-5 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-7 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D311-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D711-8 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-1-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L851-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-25 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-1-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-13-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-6 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R852-1 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. L741-15-1 (Ab)
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