I.-, III.-, IV.-, V.-, VI.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L223-31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L223-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L223-27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L232-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L141-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L210-5

II.- Le présent II entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce, et au plus tard le 31 mars 2009.