Code de la sécurité sociale - Article L131-6-2
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- Modifié par LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 25
Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fixés par décret.
Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d'activité de l'avant-dernière année. Pour les deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d'un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale concernés. Lorsque le revenu d'activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l'exception de celles dues au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de ce revenu.
Lorsque le revenu d'activité de l'année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation sur la base de ce revenu.
Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l'année en cours. Lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé par le cotisant, une majoration de retard est appliquée sur la différence entre les cotisations provisionnelles calculées dans les conditions de droit commun et les cotisations provisionnelles calculées sur la base des revenus estimés, sauf si les éléments en la possession du cotisant au moment de sa demande justifiaient son estimation. Le montant et les conditions d'application de cette majoration sont fixés par décret.
Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 242-12-1.
Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 article 26 II A. : Ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
B. - Par dérogation au A, ces dispositions s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
Conformément à l'article 25 VI de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, les présentes dispositions sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2008-1044 du 10 octobre 2008 - art. 2 (V)
Décret n°2011-1644 du 25 novembre 2011 - art. 2 (V)
Décret n°2011-2038 du 29 décembre 2011 (V)
LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 11, v. init.
ARRÊTÉ du 7 octobre 2014 - art., v. init.
LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 15
Code de la sécurité sociale. - art. D131-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D131-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D131-6 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. D131-7 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. D131-8 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-20 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D642-5-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D722-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. L756-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R131-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R131-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-24 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-29-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R241-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R242-14 (V)
Code rural - art. L761-10 (V)