LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

JORF n°0181 du 5 août 2008

En vigueur depuis le 06/08/2008En vigueur depuis le 06 août 2008

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Article 24

Version en vigueur depuis le 06/08/2008Version en vigueur depuis le 06 août 2008

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. L441-6-1


II. - Le présent article entre en vigueur pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2009.