LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

JORF n°0181 du 5 août 2008

En vigueur depuis le 06/08/2008En vigueur depuis le 06 août 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 19

Version en vigueur depuis le 06/08/2008Version en vigueur depuis le 06 août 2008


Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les modalités de l'extension du statut de conjoint collaborateur aux personnes qui vivent en concubinage avec un chef d'entreprise.