Article 59
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce.II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2009.Art. L227-1, Art. L227-2, Art. L227-9-1, Art. L232-23, Art. L227-9, Art. L823-12-1, Art. L227-10
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce.II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2009.Art. L227-1, Art. L227-2, Art. L227-9-1, Art. L232-23, Art. L227-9, Art. L823-12-1, Art. L227-10
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.