Article 61
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 3 (Ab)
- Crée Code de commerce. - Chapitre V : Des vendeurs à domicile indépendants. (V)
- Modifie Code de commerce. - TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires... (V)
- Crée Code de commerce. - art. L135-1 (V)
- Crée Code de commerce. - art. L135-2 (V)
- Crée Code de commerce. - art. L135-3 (V)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1457 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (V)