Article 2
I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 50-0, Art. 96, Art. 102 ter, Art. 293 B, Art. 293 C, Art. 293 D, Art. 293 G
VII. - Les I à VI s'appliquent aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2009.