Les juges de paix connaissent en matière civile de toutes actions purement personnelles ou mobilières en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 1.000 fr., et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 1.500 francs.

Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 1.000 fr., et à charge d'appel jusqu'aux taux de la compétence en dernier ressort du tribunal de première instance, sur les contestations :

1° Entre les hôteliers, aubergistes et logeurs et les voyageurs ou locataires en garni, leurs répondants ou cautions pour dépense d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel ;

2° Entre les voyageurs et les entrepreneurs de transports, par terre ou par eau, les voituriers ou bateliers, pour retards, frais de route et perte ou avarie d'effets accompagnant les voyageurs ;

3° Entre les voyageurs et les carrossiers ou autres ouvriers pour fournitures, salaires et réparations faites aux voitures et autres véhicules de voyage ;

4° Sur les contestations à l'occasion des correspondances et objets recommandés et des envois de valeurs déclarées grevées ou non de remboursement.

Dans le cas du paragraphe 4, la demande pourra être portée, soit devant le juge de paix du domicile de l'expéditeur, soit devant le juge de paix du domicile du destinataire, au choix de la partie la plus diligente.

Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 1.000 fr. et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever :

Des actions en payement de loyers ou fermages ;

Des congés ;

Des demandes en résiliation de baux fondées soit sur le défaut de payement des loyers ou fermages, soit sur l'insuffisance des meubles garnissant la maison ou de bestiaux et ustensiles nécessaires à l'exploitation d'après les articles 1752 et 1766 du code civil, soit enfin, sur la destruction de la chose louée prévue par l'article 1722 du code civil ;

Des expulsions de lieux ;

Des demandes en validité et en nullité ou mainlevées de saisies-gageries et pratiquées en vertu des articles 819 et 820 du code de procédure civile ou de saisies-revendications portant sur des meubles déplacés sans le consentement du propriétaire, dans les cas prévus aux articles 2102, paragraphe 1er, du code civil, et 819 du code de procédure civile, à moins que, dans ce dernier cas, il n'y ait contestation de la part d'un tiers ;

Le tout lorsque les locations verbales ou écrites ne dépassent pas 1.500 fr. ;

Si le prix principal du bail se compose en totalité ou en parties de denrées ou prestations en nature appréciables d'après les mercuriales, l'évaluation en sera faite sur les mercuriales du jour de l'échéance lorsqu'il s'agira du payement des fermages ; dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande ;

S'il comprend des prestations non appréciables d'après les mercuriales ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, les juges de paix détermineront la compétence en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière de l'année courante multiplié par cinq.

Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 1.000 fr. et à charge d'appel à quelque chiffre que la demande puisse s'élever :

Des réparations locatives des maisons ou fermes ;

Des indemnités réclamées par le locataire ou le fermier pour non-jouissance provenant du fait du bailleur lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté ;

Des dégradations et pertes dans les cas prévus par les articles 1732 et 1735 du code civil ;

Néanmoins, les juges de paix ne connaissent des pertes causées par incendie ou inondation que dans les limites posées par l'article 5 du présent décret.

Les juges de paix connaissent également sans appel jusqu'à la valeur de 1.000 francs et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever :

1° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail, au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient ; des maîtres, domestiques ou gens de service à gages ; des maîtres ou patrons et de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs, soit à la juridiction commerciale, soit au contrat d'apprentissage et aux lois sur les accidents du travail ;

2° Des contestations relatives au payement des nourrices.

Les juges de paix connaissent encore sans appel jusqu'à la valeur de 1.000 fr. et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever :

1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, dans les conditions prévues par les articles 1382 à 1385 du code civil ;

2° Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies et au curage soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ;

3° Des actions civiles pour diffamation ou injures publiques ou non publiques, qu'elles soient verbales ou écrites ; des mêmes actions pour rixes ou voies de faits, le tout lorsque les parties ne sont pas pourvues par la voie criminelle ;

4° De toutes demandes relatives aux vices rédhibitoires dans les cas prévus par la loi du 2 août 1884, soit que les animaux qui en sont l'objet aient été vendus, soit qu'ils aient été changés, soit qu'ils aient été acquis par tout autre mode de transmission ;

5° Des contestations entre les compagnies de transport et les expéditeurs ou les destinataires relatives à l'indemnité afférente à la perte, à l'avarie, au détournement d'un colis postal, ainsi qu'au retard apporté à la livraison. Ces indemnités ne pourront excéder les tarifs prévus aux conventions intervenues entre les compagnies ou autres transporteurs concessionnaires et la colonie.

Dans le cas du paragraphe 5, la demande pourra être portée soit devant le juge de paix du domicile de l'expéditeur, soit devant le juge de paix du domicile du destinataire, au choix de la partie la plus diligente.

Les juges de paix connaissent à charge d'appel :

1° Des demandes en pension alimentaire n'excédant pas en totalité 1.500 fr. par an, fondées sur les articles 205, 206 et 207 du code civil ;

2° Les entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et règlements ; dénonciation de nouvel oeuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessives fondées sur des faits également commis dans l'année ;

3° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ;

4° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté de mur ne sont pas contestées ;

5° Des demandes en payement des droits de place lorsqu'il n'y a pas contestation sur l'interprétation de ou des articles servant de base à la poursuite. L'affaire sera jugée devant le juge de paix du lieu où la perception est due ou réclamée.

Lorsque plusieurs demandes formulées par la même partie contre le même défendeur seront réunies dans une même instance, les juges de paix ne prononceront qu'en premier ressort si la valeur totale s'élève au-dessus de 1.000 fr., lors même que quelqu'une de ces demandes serait inférieure à cette somme. Ils seront incompétents sur le tout si ces demandes excèdent par leur réunion les limites de leurs juridictions.

La demande formée par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, collectivement et en vertu d'un titre commun, sera jugée en dernier ressort si la part afférente à chacun des demandeurs ou à chacun des défendeurs dans la demande n'est pas supérieure à 1.000 fr. ; elle sera jugée sur le tout en premier ressort si la part d'un seul des intéressés excède cette somme ; enfin, les juges de paix seront incompétents sur le tout si cette part excède les limites de leurs juridictions.

Le présent article n'est point applicable au cas de solidarité soit entre les demandeurs, soit entre les défendeurs.

Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature ou leur valeur, sont dans les limites de leur compétence, alors même que ces demandes réunies à la demande principale excéderaient les limites de leurs juridictions.

Ils connaissent, en outre, comme de la demande principale elle-même, des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts fondées exclusivement sur la demande principale, à quelque somme qu'elle puisse monter.

Lorsque chacune des demandes principales reconventionnelles ou en compensation sera dans la limite de la compétence des juges de paix en dernier ressort, ils prononceront sans qu'il y ait lieu d'appel.

Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, les juges de paix ne prononceront sur toutes qu'en premier ressort.

Néanmoins, ils statueront en dernier ressort si seule la demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande principale, dépasse leur compétence en premier ressort.

Si la demande reconventionnelle ou en compensation dépasse les limites de compétence, ils pourront soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation.

Les juges de paix connaissent des actions en validité et en nullité d'offres réelles autres que celles concernant les administrations de l'enregistrement ou des contributions indirectes, lorsque l'objet du litige n'excède pas les limites de leur compétence.

Les juges de paix connaissent des demandes en validité, nullité et mainlevées de saisies sur débiteurs forains pratiquées pour des causes rentrant dans les limites de leur compétence.

En cette matière comme en matière de saisie-gagerie et de saisie-revendication, si les saisies ne peuvent avoir lieu qu'en vertu de la permission du juge dans les cas prévus par les articles 2102 du code civil, 819 et 822 du code de procédure civile, cette permission sera accordée par le juge de paix du lieu où la saisie devra être faite, toutes les fois que les causes de la saisie rentreront dans sa compétence.

S'il y a opposition pour des causes qui, réunies, excéderaient cette compétence, le jugement en sera déféré au tribunal de première instance.

Les juges de paix connaissent des demandes en validité, en nullité et en mainlevée des saisies-arrêts et oppositions autres que celles concernant les administrations de l'enregistrement et des contributions indirectes ainsi que des demandes en déclaration affirmative, lorsque les causes des saisies n'excèdent pas les limites de leur compétence, sans préjudice de l'application du décret du 19 mai 1926 réglementant la saisie-arrêt sur les petits salaires et petits traitements des ouvriers et employés.

En cette matière, la permission exigée à défaut de titre par l'article 558 du code de procédure civile sera délivrée par le juge de paix du domicile du débiteur ou même par celui du domicile du tiers saisi, sur requête signée de la partie ou de son mandataire.

Les juges de paix seront seuls compétents pour procéder à défaut d'entente amiable entre les créanciers opposants et le saisi, à la distribution, par contribution, des sommes saisies, lorsqu'aucune demande de collocation n'excédera 1.500 fr. du principal.

Cette distribution sera faite après le dépôt de la somme à distribuer à la caisse des dépôts et consignations ou à celle du percepteur le plus rapproché du siège du tribunal dans les formes prévues à l'article 20 du décret du 19 mai 1926.

Si les titres des créanciers produisants sont contestés et si les causes de la contestation excèdent les limites de leur compétence, les juges de paix surseoiront au règlement de la procédure de distribution jusqu'à ce que le tribunal compétent se soit prononcé et son jugement devenu définitif.

Les juges de paix peuvent autoriser une femme mariée à ester en jugement devant leurs tribunaux lorsqu'elle n'obtient pas cette autorisation de son mari entendu ou dûment appelé par voie de simple avertissement.

Ils peuvent aussi autoriser les mineurs à ester devant eux dans les cas prévus à l'article 9 du présent décret. Dans tous les cas, il sera fait mention au jugement de l'autorisation donnée.

Les juges de paix connaissent des actions en payement des frais faits ou exposés devant leur juridiction.

Les juges de paix cotent et paraphent les livres de commerce dans l'étendue de leur circonscription judiciaire.

Le tribunal de première instance connaît en dernier ressort de toutes les demandes qui n'excèdent pas 3.000 fr. de valeur déterminée ou 300 fr. de revenus et, à charge d'appel, de toutes les autres actions.

Lorsqu'une demande reconventionnelle ou en compensation aura été formée dans les limites de la compétence des tribunaux civils de première instance en dernier ressort, il sera statué sur le tout sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une des demandes s'élève au-dessus des limites ci-dessus indiquées le tribunal ne prononcera, sur toutes les demandes, qu'en premier ressort.

Néanmoins, il sera statué en dernier ressort sur les demandes en dommages-intérêts lorsqu'elles seront fondées exclusivement sur la demande principale elle-même.

La compétence du tribunal s'étend à tout le territoire pour toutes les affaires qui excèdent la compétence des autres tribunaux de la colonie.

Le tribunal mixte de commerce se compose :

1° Du président du tribunal de première instance ;

2° De deux assesseurs.

Les assesseurs sont au nombre de six, dont deux titulaires et quatre suppléants. Ils sont nommés pour deux ans par le gouverneur, sur une liste de douze candidats élus par l'assemblée des électeurs de la chambre de commerce, suivant le mode et les conditions d'électorat et d'éligibilité adoptés pour l'élection de cette chambre.

Nul ne pourra être réélu assesseur titulaire que deux ans après l'expiration de son mandat. L'assesseur suppléant pourra toujours être réélu immédiatement assesseur titulaire.

Le gouverneur fixera par un arrêté la date des élections et le mode de votation.

Les élections devront avoir lieu tous les deux ans au mois de juillet, de façon que les assesseurs entrent en fonctions au commencement de l'année judiciaire, fixé à Tahiti au 1er septembre.

Les incompatibilités ou empêchements résultant pour les juges des causes de parenté ou d'alliance sont applicables aux assesseurs, soit entre eux et le président du tribunal de première instance, soit entre eux et les parties.

Nul ne pourra être assesseur dans la même affaire où il aura été interprète ou expert.

Le tribunal de commerce déterminera l'ordre de service des assesseurs suppléants.

Trois jours avant chaque audience, les deux assesseurs titulaires et l'assesseur suppléant appelés à siéger d'après l'ordre de service seront convoqués par les soins du greffe.

Si le tribunal ne pouvait se constituer, par suite de l'absence ou de l'empêchement, dûment constatés, des assesseurs, de leur démission ou pour toute autre cause, le président statuerait seul, après avoir dressé procès-verbal de l'incident et constaté qu'il est nécessaire de statuer au fond sans délai.

La compétence du tribunal mixte de commerce est réglée conformément aux articles 631 à 639 inclus du code de commerce et s'étend à tout le territoire de la colonie, sous réserve des dispositions mentionnées au paragraphe 2 de l'article 33 du présent décret.