Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie.

En vigueur depuis le 29/11/1933En vigueur depuis le 29 novembre 1933

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 72

Version en vigueur depuis le 29/11/1933Version en vigueur depuis le 29 novembre 1933

Le tribunal supérieur d'appel est composé d'un président, de deux juges et d'un procureur de la République.

Les fonctions de greffier sont confiées au greffier du tribunal de première instance qui est assisté, le cas échéant, de commis greffiers assermentés.