Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie.

En vigueur depuis le 29/11/1933En vigueur depuis le 29 novembre 1933

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Article 27

Version en vigueur depuis le 29/11/1933Version en vigueur depuis le 29 novembre 1933

Les juges de paix ont, en outre, la compétence qui leur est attribuée soit par des lois déjà en vigueur dans la métropole lorsque ces lois ont été rendues applicables à la colonie, soit par les textes spéciaux à la colonie.



Le décret 58-1277 du 22 décembre 1958 a reclassé les juges de paix dans le nouveau corps judiciaire.