Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie.

En vigueur depuis le 29/11/1933En vigueur depuis le 29 novembre 1933

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Article 24

Version en vigueur depuis le 29/11/1933Version en vigueur depuis le 29 novembre 1933

En matière de pension alimentaire, l'instance peut être portée devant le tribunal du domicile de l'ascendant demandeur.

Les contestations relatives à des fournitures, travaux, locations, louages d'ouvrages ou d'industrie peuvent être portées devant le juge du lieu où la convention a été contractée ou exécutée lorsque l'une des parties sera domiciliée en ce lieu.