- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 59 bis (V)
- Crée Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10-1 A (V)
- Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 1 (V)
- Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 2 (M)
- Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3 (M)
- Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-1 (V)
- Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-2 (M)
- Crée Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-3 (V)
- Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 4 (M)
- Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 43 (V)
- Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 5 (M)
- Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 6 (M)
- Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 7 (M)
- Crée Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 7-1 (V)
- Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 8 (V)
- Crée Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 8-1 (M)
- Modifie Code civil - art. 1724 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L125-5 (V)
Article 2
Version en vigueur depuis le 27/03/2014Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité de réviser le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment sur la possibilité d'une évolution de la définition du seuil minimal de surface habitable en deçà duquel un logement est considéré comme indécent et d'une intégration de la performance énergétique parmi les caractéristiques du logement décent.Article 3
Version en vigueur depuis le 27/03/2014Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L129-8
-Code des assurances
Art. L122-9
III.-Pour les logements occupés par un locataire au moment de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, l'obligation d'installation faite au propriétaire est satisfaite par la fourniture d'un détecteur à son locataire ou, s'il le souhaite, par le remboursement au locataire de l'achat du détecteur.
- A modifié les dispositions suivantes
Article 5
Version en vigueur depuis le 27/03/2014Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Art. 11-1, Art. 12, Art. 14-1, Art. 15
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Art. 11-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975
Art. 10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975
Art. 10
I 5° e) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014].
g) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014].
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 25 (V)
- Modifie Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 30 (V)
- Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 10 (V)
- Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 11 (V)
- Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 16 (M)
- Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 17 (M)
- Crée Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 17-1 (V)
- Crée Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 17-2 (M)
- Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 18 (V)
- Abroge Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 19 (Ab)
- Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 20 (V)
- Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 20-1 (V)
- Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 21 (V)
- Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 22 (V)
- Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 22-1 (M)
- Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 22-2 (V)
- Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 23 (V)
- Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24-1 (V)
- Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L542-5 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-4 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-11-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-3 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-5 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-4 (Ab)
Article 7
Version en vigueur depuis le 27/03/2014Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité de sanctuariser les dépôts de garantie par la création d'un dispositif permettant que la garantie locative soit déposée sur un compte ouvert auprès d'une institution financière, au nom du locataire et déblocable d'un commun accord entre le locataire et le bailleur.- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et... (V)
- Crée Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25-10 (V)
- Crée Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25-11 (V)
- Crée Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25-3 (M)
- Crée Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25-4 (V)
- Crée Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25-5 (V)
- Crée Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25-6 (V)
- Crée Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25-7 (V)
- Crée Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25-8 (M)
- Crée Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25-9 (M)
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
Article 14
Version en vigueur depuis le 27/03/2014Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
Toutefois, pour les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction antérieure à la présente loi :
1° Les articles 7, 17-1, 20-1, 21 et 23 de la même loi, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables ;
2° L'article 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, leur est applicable pour les congés délivrés après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Pour les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et mentionnés au premier alinéa de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, les articles 6, 7, 20-1 et 25-11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables.- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
Article 19
Version en vigueur depuis le 27/03/2014Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014.]- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
Article 22
Version en vigueur depuis le 27/03/2014Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Avant la fin de l'année 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant le dispositif de défiscalisation prévu à l'article 199 sexvicies du code général des impôts, portant notamment sur le nombre de logements de chaque catégorie ayant bénéficié du dispositif.
Article 23
Version en vigueur depuis le 25/11/2018Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L313-3
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Art. 24-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Art. 22-1
IV.-(Abrogé)
Article 24
Version en vigueur depuis le 27/03/2014Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
I à V.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Art. 17-1, Sct. Titre II bis : De l'encadrement et du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, Art. 17-2, Sct. Chapitre Ier : Du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, Art. 13-1, Art. 13-2, Sct. Chapitre II : Du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, Art. 13-3, Sct. Chapitre III : De la discipline des personnes exerçant de manière habituelle des activités de transaction et de gestion immobilières, Art. 13-4, Art. 13-5, Art. 13-6, Art. 13-7, Art. 13-8, Art. 13-9, Art. 13-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Art. 1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Art. 5, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Art. 6-1, Art. 6-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Art. 8-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Sct. Titre III : Des sanctions pénales et administratives., Art. 14
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L241-3
-Code monétaire et financier
Art. L561-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Art. 8-3
A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Art. 4-1
VI.-Le I du présent article ne s'applique qu'aux contrats conclus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
VII.-Le a du 3° du I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2015.
VIII.-Les 7° et 8° du I du présent article entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
- A modifié les dispositions suivantes
Article 27
Version en vigueur depuis le 27/03/2014Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des procédures civiles d'exécution
Art. L412-4
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L353-15-1, Art. L442-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L831-2-1, Art. L835-2, Art. L755-21
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L332-5-1, Art. L332-5-2, Art. L332-6-1, Art. L332-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L353-15-2, Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L442-6-5
-Code de la sécurité sociale.
Art. L542-2-1, Art. L553-4
-Code de la construction et de l'habitation.
-Code de la sécurité sociale.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L332-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L351-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L331-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L351-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L353-19, Art. L351-14, Art. L351-14-1
VI.-Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 351-12 du code de la construction et de l'habitation, le sixième alinéa du II de l'article L. 553-4 et le septième alinéa de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2015 et s'appliquent aux procédures engagées par les organismes payeurs à compter de cette date.
Article 29
Version en vigueur depuis le 27/03/2014Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Un rapport du Gouvernement sur les modalités de calcul du montant des aides personnelles au logement prenant en compte la moyenne des ressources perçues au cours des trois derniers mois précédant la demande est transmis au Parlement avant la fin de l'année 2014.
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-10 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-11 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-4 (M)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-5 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-6 (M)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-7 (M)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-8 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-9 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L345-4 (V)
- A modifié les dispositions suivantes
Article 32
Version en vigueur depuis le 27/03/2014Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les conditions et modalités de mise en œuvre d'un statut unique pour les établissements et services de la veille sociale, de l'hébergement et de l'accompagnement.
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-12 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IV : Comité régional de l'habitat et d... (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-3 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-12 (VT)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-3 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L364-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-10 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-7 (VT)
Article 34
Version en vigueur depuis le 27/03/2014Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
I., II., III.-A modifié ou créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
-Loi n° 90-449 du 31 mai 1990
Art. 1er-1, Sct. CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2
IV.-Le premier plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées entre en vigueur à la date à laquelle prend fin le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées en cours à la date de publication de la présente loi ou, si elle est plus proche, celle à laquelle prend fin le plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
V.-Code de la construction et de l'habitation.
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 - art. 9 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L851-1 (VD)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L124 B (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L851-1 (VT)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L261-5 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (V)
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
Article 41
Version en vigueur depuis le 27/03/2014Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441-2-3, Art. L442-8-2, Art. L442-8-3
II. - Le b du 1° du I du présent article s'applique à compter de l'entrée en vigueur de l'avenant à l'accord collectif prévu aux articles L. 441-1-1 ou L. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation ou de son renouvellement comportant la modification des engagements annuels quantifiés destinée à prendre en compte les personnes ou familles mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Les sociétés d'attribution et d'a... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat par... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-10 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-11 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-4 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-5 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-6 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-7 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-8 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-9 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-10 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-11 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-12 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-13 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-2 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-5 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-6 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-7 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-8 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-9 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L202-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L202-10 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L202-11 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L202-2 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L202-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L202-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L202-5 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L202-6 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L202-7 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L202-8 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L202-9 (V)
- A modifié les dispositions suivantes
Article 49
Version en vigueur depuis le 27/03/2014Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation.
II.-Les comités de résidents sont mis en place dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.Art. L633-4
Article 50
Version en vigueur depuis le 27/03/2014Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
I. - A modifié ou créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986
Art. 13, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 19-1, Art. 33
II.-Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
- A modifié les dispositions suivantes
République
Française
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