- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 43

- Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948

Art. 59 bis

- Code de l'environnement

Art. L125-5

- Code civil

Art. 1724

- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Art. 3-3, Art. 7-1, Art. 8-1

- Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975

Art. 10-1 A

- Code de l'environnement

Art. L125-5

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité de réviser le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment sur la possibilité d'une évolution de la définition du seuil minimal de surface habitable en deçà duquel un logement est considéré comme indécent et d'une intégration de la performance énergétique parmi les caractéristiques du logement décent.

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L129-8

-Code des assurances

Art. L122-9

III.-Pour les logements occupés par un locataire au moment de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, l'obligation d'installation faite au propriétaire est satisfaite par la fourniture d'un détecteur à son locataire ou, s'il le souhaite, par le remboursement au locataire de l'achat du détecteur.

- Code civil

Art. 1751

- Code civil

Art. 1751-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Art. 11-1, Art. 12, Art. 14-1, Art. 15

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Art. 11-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975

Art. 10-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975

Art. 10

I 5° e) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014].

g) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014].

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L351-3, Art. L353-9-2, Art. L411-5, Art. L441-1, Art. L445-4

-Code de la sécurité sociale.

Art. L542-5, Art. L831-4

-Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Art. 25, Art. 30

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L321-11-1

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L321-11-1

-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 22, Art. 22-1, Art. 22-2, Art. 23, Art. 24-1, Art. 25, Art. 10, Art. 11

-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 17-1, Art. 17-2

-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 19

-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 10

-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 11

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité de sanctuariser les dépôts de garantie par la création d'un dispositif permettant que la garantie locative soit déposée sur un compte ouvert auprès d'une institution financière, au nom du locataire et déblocable d'un commun accord entre le locataire et le bailleur.

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Sct. Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale, Art. 25-3, Art. 25-4, Art. 25-5, Art. 25-6, Art. 25-7, Art. 25-8, Art. 25-9, Art. 25-10, Art. 25-11

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L442-8-4

- Code du tourisme.

Art. L324-1-1

- Code du tourisme.

Art. L324-2-1

- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Art. 40

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Section 4 : La résidence universitaire, Art. L631-12

- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Art. 40

Les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.

Toutefois, pour les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction antérieure à la présente loi :

1° Les articles 7, 17-1, 20-1, 21 et 23 de la même loi, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables ;

2° L'article 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, leur est applicable pour les congés délivrés après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Pour les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et mentionnés au premier alinéa de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, les articles 6, 7, 20-1 et 25-11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables.

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L621-4

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L631-7, Art. L631-7-1 A, Art. L631-9

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L631-10

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L651-2

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014.]

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L632-1

- Code des assurances

Sct. Titre Ier bis : L'assurance habitation, Art. L215-1

Avant la fin de l'année 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant le dispositif de défiscalisation prévu à l'article 199 sexvicies du code général des impôts, portant notamment sur le nombre de logements de chaque catégorie ayant bénéficié du dispositif.

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L313-3

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Art. 24-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Art. 22-1

IV.-(Abrogé)

I à V.-A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

Art. 17-1, Sct. Titre II bis : De l'encadrement et du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, Art. 17-2, Sct. Chapitre Ier : Du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, Art. 13-1, Art. 13-2, Sct. Chapitre II : Du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, Art. 13-3, Sct. Chapitre III : De la discipline des personnes exerçant de manière habituelle des activités de transaction et de gestion immobilières, Art. 13-4, Art. 13-5, Art. 13-6, Art. 13-7, Art. 13-8, Art. 13-9, Art. 13-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

Art. 1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

Art. 5, Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

Art. 6-1, Art. 6-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

Art. 8-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

Sct. Titre III : Des sanctions pénales et administratives., Art. 14

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L241-3

-Code monétaire et financier

Art. L561-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

Art. 8-3

A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

Art. 3-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

Art. 4-1

VI.-Le I du présent article ne s'applique qu'aux contrats conclus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

VII.-Le a du 3° du I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2015.

VIII.-Les 7° et 8° du I du présent article entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L201-1, Art. L201-2, Art. L201-3, Art. L201-4, Art. L201-5, Art. L201-6, Art. L201-7, Art. L201-8, Art. L201-9, Art. L201-10, Art. L201-11, Art. L201-12, Art. L201-13

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Chapitre II : Les sociétés d'attribution et d'autopromotion , Art. L202-1, Art. L202-2, Art. L202-3, Art. L202-4, Art. L202-5, Art. L202-6, Art. L202-7, Art. L202-8, Art. L202-9, Art. L202-10, Art. L202-11

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L200-1, Art. L200-2, Art. L200-3, Art. L200-4, Art. L200-5, Art. L200-6, Art. L200-7, Art. L200-8, Art. L200-9, Art. L200-10, Art. L200-11, Sct. Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L633-2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L633-4

I. - A modifié ou créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986

Art. 13, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 19-1, Art. 33

II.-Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

- LOI n°2009-323 du 25 mars 2009

Art. 101