Article 37
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 - art. 9 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L851-1 (VD)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L124 B (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L851-1 (VT)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L261-5 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (V)