Article 28 - LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) - Légifrance

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

JORF n°0072 du 26 mars 2014

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TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE (Articles 1 à 51)
- Chapitre IV : Améliorer la prévention des expulsions (Articles 25 à 29)
  - Section 2 : Renforcer le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et assurer une meilleure articulation avec les fonds de solidarité pour le logement (Articles 28 à 29)
    - Article 28
    - Article 29

Article 28

A modifié les dispositions suivantes

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