Article 35

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

JORF n°0072 du 26 mars 2014

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TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE (Articles 1 à 51)
- Chapitre V : Faciliter les parcours de l'hébergement au logement (Articles 30 à 46)
  - Section 1 : Accueil, hébergement et accompagnement vers le logement (Articles 30 à 40)
    - Sous-section 2 : Renforcer la gouvernance au niveau régional et l'articulation entre le logement et l'hébergement (Articles 33 à 39)
      Article 33
      Article 34
      Article 35
      Article 36
      Article 37
      Article 38
      Article 39

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 5 (V)
Modifie Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 6 (V)
Modifie Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 6-1 (V)
Modifie Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 6-2 (V)
Modifie Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 6-3 (M)

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