LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

JORF n°0072 du 26 mars 2014

En vigueur du 07/03/2007 au 01/05/2012En vigueur du 07 mars 2007 au 01 mai 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 50

Version en vigueur depuis le 27/03/2014Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

I. - A modifié ou créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986
Art. 13, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 19-1, Art. 33

II.-Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.