I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L313-3

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Art. 24-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Art. 22-1

IV.-(Abrogé)