LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

JORF n°0072 du 26 mars 2014

En vigueur depuis le 27/03/2014En vigueur depuis le 27 mars 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 27/03/2014Version en vigueur depuis le 27 mars 2014


Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité de sanctuariser les dépôts de garantie par la création d'un dispositif permettant que la garantie locative soit déposée sur un compte ouvert auprès d'une institution financière, au nom du locataire et déblocable d'un commun accord entre le locataire et le bailleur.