Le débitant de tabac est lié à l'Etat (administration des douanes et des droits indirects) par un contrat de gérance d'une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction par période de trois ans.
Le contrat de gérance fixe les obligations du débitant au titre de la vente au détail des tabacs ainsi que les missions de service public qui peuvent lui être confiées par l'Etat. Il est établi selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Le candidat à la gérance d'un débit de tabac ne peut entrer en fonction et approvisionner son point de vente en tabacs qu'après signature du contrat de gérance.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut décider de résilier le contrat de gérance ou de ne pas le renouveler à l'échéance d'une période de trois ans si le débitant de tabac ou le gérant ou un associé de la société en nom collectif ne respecte pas l'une des obligations fixées par ce contrat ou par le présent décret. Il en informe le débitant et l'invite à présenter ses observations trois mois au moins avant la date d'effet de la mesure envisagée.

Le débitant de tabac est soit une personne physique gérant son activité sous la forme de l'exploitation individuelle, soit une société en nom collectif dont tous les associés sont des personnes physiques. Dans ce dernier cas, le gérant désigné pour exploiter le débit de tabac doit obligatoirement détenir la majorité absolue des parts sociales.
Un même débitant ne peut gérer qu'un seul débit de tabac ordinaire.

Ne peut exercer en qualité de débitant de tabac, dans le cadre du contrat mentionné à l'article 2, que l'exploitant individuel ou la société en nom collectif qui réunit les conditions suivantes :
1° Disposer d'un local commercial adéquat situé au lieu d'implantation retenu par le directeur interrégional des douanes et droits indirects après avis des organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac ;
2° Avoir la pleine et entière propriété du fonds de commerce associé au débit de tabac.
Toutefois, dans les communes rurales au sens des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la dotation globale d'équipement des départements et ne comptant aucun autre débit de tabac, il peut être dérogé à la condition de pleine et entière propriété du fonds de commerce en cas :
a) De contrat de location-gérance conclu dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 et suivants du code de commerce avec une commune ou un groupement de communes ou, en zone de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du code général des impôts, avec une personne privée ;
b) D'exploitation du fonds dans le cadre d'un contrat de franchise au sens de l'article L. 330-3 du code de commerce.

Ne peut être gérant d'un débit de tabac ou associé d'une société en nom collectif qui exploite un débit de tabac que la personne physique qui réunit les conditions suivantes :
1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
2° Présenter des garanties d'honorabilité et de probité, appréciées notamment au vu du bulletin n° 2 de casier judiciaire ;
3° Etre majeure et ne pas être sous tutelle ou curatelle ;
4° Jouir de ses droits civiques dans l'Etat dont elle est ressortissante ;
5° Justifier de son aptitude physique au moyen d'un certificat médical établi par un médecin agréé par l'agence régionale de santé ;
6° Ne pas être gérant d'un autre débit de tabac ou ne pas être suppléant d'un débitant en exercice ou associé dans une société en nom collectif exploitant un autre débit de tabac ;
7° Satisfaire aux obligations de formation professionnelle initiale et continue mentionnées à l'article 6.
Pour les personnes qui ne sont pas de nationalité française, les exigences du 2° et 4° sont vérifiées par la production, par les intéressés, d'un document émanant des autorités de l'Etat dont elles sont ressortissantes ou, à défaut, par une attestation sur l'honneur.
La condition mentionnée au 5° n'est pas exigée des associés minoritaires d'une société en nom collectif.

Le gérant du débit de tabac, son suppléant et les associés de la société en nom collectif exploitant le fonds de commerce associé au débit doivent suivre une formation professionnelle initiale préalablement à la signature du contrat mentionné à l'article 2.
En outre, le gérant du débit de tabac est tenu de suivre une session de formation professionnelle continue dans les six mois précédant le renouvellement du contrat de gérance.
Ces formations sont assurées par des organismes agréés par le ministre chargé du budget au vu de leur compétence et de leur expérience.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par un arrêté du ministre chargé du budget.

Les débits de tabac ordinaires permanents ont pour fonction de vendre au détail des tabacs manufacturés dans tous les lieux autres que ceux réservés aux débits de tabac spéciaux. Ils sont ouverts toute l'année, sauf pendant les périodes de fermeture prévues par l'article 30.

Les débits de tabac ordinaires saisonniers ont pour fonction de vendre au détail des tabacs manufacturés dans les lieux d'affluence touristique, tels les stations balnéaires ou de montagne.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects décide de l'implantation des débits de tabac saisonniers après avis des organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac. A défaut de réponse dans le délai d'un mois à compter de la date de saisine, l'avis est réputé favorable.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut implanter un débit de tabac saisonnier lorsque aucun débit de tabac ordinaire permanent situé sur la même commune ne permet d'assurer convenablement l'approvisionnement de la clientèle saisonnière. Les dispositions des articles 8, 9 et 11 du chapitre Ier du titre II sont applicables à l'implantation des débits de tabac saisonniers.
L'attribution de la gérance d'un débit de tabac saisonnier s'effectue par voie :
1° D'appel à candidatures, dans les conditions fixées par l'article 18 ;
2° De présentation d'un successeur par le gérant en exercice, dans les conditions fixées par l'article 20 ;
3° De permutation, dans les conditions fixés par l'article 21.

Un débit de tabac saisonnier ne peut être ouvert que durant la période d'affluence touristique et pour une période annuelle d'au moins trois mois n'excédant pas :
1° Huit mois si le point de vente est ouvert en deux périodes séparées entre elles d'au moins un mois et dont la plus longue est au maximum de cinq mois ;
2° Six mois en cas d'ouverture du comptoir de vente en une seule période.

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut décider de transformer un débit de tabac ordinaire permanent en débit de tabac ordinaire saisonnier ou, inversement, sur la demande de son gérant et après avis des organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac. A défaut de réponse dans le délai d'un mois à compter de la date de saisine, l'avis est réputé favorable.
Cette modification donne lieu à la signature d'un avenant au contrat de gérance et fait l'objet d'un affichage pendant deux mois à l'entrée des locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects et à la mairie de la commune d'implantation.

Un débit de tabac saisonnier peut être déplacé, sur la demande de son gérant, à l'intérieur d'une même commune.
Les dispositions des articles 9 et 11 du chapitre Ier du titre II sont applicables aux déplacements intracommunaux de débits de tabac saisonniers.
L'autorisation est délivrée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, après avis des organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac. A défaut de réponse dans le délai d'un mois à compter de la date de saisine, l'avis est réputé favorable.
Un avenant au contrat de gérance est signé par le directeur interrégional des douanes et droits indirects et le débitant de tabac en vue d'y mentionner le nouveau lieu d'exploitation et, éventuellement, les nouveaux horaires d'ouverture.
Dans les dix jours qui suivent la signature de cet avenant, le déplacement fait l'objet d'un affichage pendant deux mois à l'entrée des locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects et à la mairie de la commune d'implantation. Cette information est transmise aux organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac.

Les dispositions des chapitres IV, V et VI du titre II s'appliquent aux débits de tabac ordinaires saisonniers.

Un débit de tabac ordinaire peut être fermé provisoirement par une décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects, qui précise la durée de cette fermeture, dans les situations suivantes :
1° Indisponibilité de son gérant pour raison de santé ;
2° Interruption involontaire de l'activité résultant notamment de sinistres tels qu'inondation ou incendie ;
3° Travaux dans le local commercial excédant un mois et entravant l'activité normale du débit de tabac ;
4° Décès ou incapacité du gérant non suivie d'une gérance provisoire ;
5° Démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité ;
6° Mise en liquidation judiciaire du fonds de commerce associé au débit de tabac.
La fermeture provisoire peut être également décidée en cas d'engagement d'une procédure pénale à l'encontre du gérant ou du débitant pour des faits liés à l'exercice de son activité commerciale, jusqu'à l'issue de cette procédure. Le gérant ou le débitant est invité à présenter ses observations sur la mesure de fermeture provisoire envisagée avant la mise en œuvre de celle-ci.
Dans les cas mentionnés aux 1° à 5°, la durée de la fermeture provisoire est limitée à un an.

Un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans les cas suivants :
1° Démission du gérant sans présentation de successeur ;
2° Décès du gérant en l'absence d'héritiers ;
3° Résiliation du contrat de gérance ;
4° Impossibilité de reprendre un fonctionnement normal au terme d'une fermeture provisoire ;
5° Expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période.
Les organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac sont informées de la fermeture définitive du débit de tabac.

Les débits de tabac spéciaux sont implantés sur :
1° Le domaine public concédé du secteur des transports comprenant le réseau ferré, le réseau aéroportuaire, les aires de repos du réseau autoroutier non librement accessibles aux riverains dudit réseau, et le réseau portuaire fluvial et maritime ;
2° Le domaine public autre que celui du secteur des transports, concédé ou géré en régie.
Ils peuvent être également implantés dans des enceintes qui ne sont pas librement accessibles au public.
Les dispositions des articles 8, 9 et 11 du chapitre Ier du titre II sont applicables à l'implantation des débits de tabac spéciaux.

La gérance d'un débit de tabac spécial peut être attribuée :
1° Au titulaire exclusif d'un contrat de concession d'occupation d'un emplacement du domaine public ou au responsable du domaine public géré en régie ;
2° Au titulaire exclusif d'un droit d'exercice d'une activité commerciale dans une enceinte non librement accessible au public.
Le candidat à la gérance d'un débit de tabac spécial ne peut entrer en fonction et être autorisé à approvisionner son point de vente en tabac qu'après signature d'un contrat de gérance avec le directeur interrégional des douanes et droits indirects.
L'attribution du débit fait l'objet, dans les dix jours qui suivent la signature du contrat de gérance, d'un affichage pendant deux mois à l'entrée des locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects et à la mairie de la commune d'implantation.
Un débit de tabac spécial peut être exploité par un salarié de la société en nom collectif ayant la qualité de débitant de tabac.
En cas de circonstances exceptionnelles, un débit de tabac spécial peut être fermé ou déplacé sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent.

Les dispositions des articles 24, 25, 26, 27, 29 et 30 du chapitre VI du titre II s'appliquent aux débits de tabac spéciaux.

Indépendamment des mesures de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance mentionnées à l'article 2, tout manquement aux obligations découlant du présent décret et du contrat de gérance ainsi que tout manquement à la législation fiscale commis par un débitant de tabac dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions de préposé de l'administration l'expose à une sanction disciplinaire.
Les mêmes manquements relevés à l'encontre du suppléant ou du remplaçant du débitant exposent ce dernier aux mêmes sanctions.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut prononcer les sanctions disciplinaires suivantes :
1° Avertissement ;
2° Amende au plus égale à 4 000 euros.
Il peut, après consultation de la commission disciplinaire prévue à l'article 44, infliger une amende supérieure à 4 000 euros et au plus égale à 8 000 euros.

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débitant en cause les griefs formulés contre lui. A compter de cette notification, le débitant dispose d'un délai de quinze jours francs pour présenter par écrit ses observations et, s'il le souhaite, prendre connaissance dans les bureaux de la direction régionale des douanes et droits indirects dont il relève des pièces de son dossier. Il peut, dans le même délai, demander à être entendu par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou son représentant.

Au vu des éléments du dossier et, le cas échéant, des observations formulées par l'intéressé, le directeur interrégional des douanes et droits indirects décide soit de ne pas prononcer de sanction, soit d'infliger un avertissement ou une amende au plus égale à 4 000 euros, soit de soumettre l'application d'une amende supérieure à 4 000 euros et au plus égale à 8 000 euros à l'avis de la commission disciplinaire. Dans tous les cas, il notifie sa décision au débitant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La commission disciplinaire se réunit à la demande et sous la présidence du directeur interrégional des douanes et droits indirects, au siège de la direction régionale des douanes et droits indirects. Elle comprend, outre le président, deux représentants de l'administration et deux représentants de la profession des débitants de tabac. Un fonctionnaire appartenant à un corps de la catégorie A est adjoint à la commission en qualité de rapporteur, sans voix délibérative.
La commission entend à sa demande le débitant, qui peut se faire assister d'une personne de son choix.
Les modalités de désignation et de fonctionnement de la commission disciplinaire sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
Dans les dix jours qui suivent la réunion de la commission disciplinaire, le directeur interrégional des douanes et droits indirects notifie sa décision au débitant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Ne peuvent vendre des tabacs manufacturés en qualité de revendeur, dans les conditions définies au présent titre, que les exploitants des établissements suivants :
1° Débit de boissons à consommer sur place, titulaire d'une licence de troisième ou quatrième catégorie effectivement exploitée, ou restaurant titulaire d'une « licence restaurant proprement dite », conformément aux articles L. 3331-1 et suivants du code de la santé publique ;
2° Station-service implantée sur le réseau autoroutier, les liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier, les voies express ou les voies rapides en milieu urbain telles que définies par le code de la voirie routière ou, pour les départements de Corse, toute station-service ;
3° Etablissement militaire, pénitentiaire ou accueillant une population dont la liberté d'aller et venir est restreinte, à l'exclusion des établissements de santé habilités à recevoir des personnes hospitalisées sous contrainte.

Les revendeurs ne sont autorisés à vendre des tabacs qu'aux seuls clients et usagers de leur établissement, au titre d'un service complémentaire à l'activité principale de cet établissement, ainsi qu'à leur personnel.
Les revendeurs sont tenus de proposer à la clientèle, aux usagers et au personnel de leur établissement des tabacs manufacturés d'au moins trois fabricants de leur choix. Ils ne peuvent passer un contrat d'exclusivité avec un fabricant ou un fournisseur de tabacs manufacturés.
Les revendeurs ne peuvent exposer dans leur établissement les tabacs à la vue de leur clientèle, de leurs usagers et de leur personnel. Ils ne peuvent modifier la composition ou la présentation des tabacs manufacturés qu'ils revendent.

I. ― Le revendeur s'approvisionne en tabacs manufacturés exclusivement auprès du débit de tabac ordinaire permanent le plus proche de son établissement, ci-après dénommé « débit de rattachement ». Par dérogation, il peut s'approvisionner auprès de tout autre débit ordinaire permanent du voisinage dans les deux cas suivants :
1° Renonciation expresse du gérant du débit le plus proche ;
2° Approvisionnement en cigares non distribués par le débit de rattachement, avec l'accord du gérant de ce dernier.
En outre, lorsque le revendeur est établi sur le domaine public concédé du secteur des transports mentionné au 1 de l'article 38 où est implanté un débit de tabac spécial et que celui-ci est le débit de tabac le plus proche, il peut s'approvisionner auprès de ce débit de tabac spécial, qui constitue alors son débit de rattachement.
II. ― Le revendeur doit être en mesure de justifier à tout moment que son débit de rattachement est le plus proche de son établissement, la distance prise en compte étant celle séparant l'entrée principale de celui-ci de l'entrée du débit de rattachement, par l'itinéraire le plus court en empruntant toute voie de circulation, y compris celles accessibles uniquement aux piétons. Les voies privées ne peuvent être incluses dans l'itinéraire que si elles sont ouvertes au public pendant la journée.
III. ― En cas de fermeture pour congés annuels du débit de rattachement, le revendeur peut s'approvisionner auprès d'un autre débit de tabac ordinaire permanent. Ce débit de tabac est le débit le plus proche ouvert, déterminé selon les modalités fixées au II.

Préalablement au début de l'activité de revente, le représentant légal de l'établissement transmet au directeur interrégional des douanes et droits indirects de la circonscription dans laquelle l'établissement est situé une déclaration par laquelle il s'engage à respecter l'ensemble de ses obligations ainsi que l'attestation par laquelle le gérant du débit de rattachement accepte de l'approvisionner.
Les revendeurs bénéficient d'une information sur le monopole de vente au détail des tabacs manufacturés.
Un arrêté du ministre chargé du budget précise le contenu de la déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente ainsi que celui de l'attestation du gérant du débit de rattachement.

Le revendeur est tenu de payer, directement et à l'enlèvement du tabac, le gérant du débit de tabac de rattachement lors de chaque approvisionnement. Il ne peut recevoir directement ou indirectement, pour l'achat des tabacs manufacturés auprès du débit de tabac de rattachement ou leur vente dans son établissement, aucune gratification, récompense ou présent de quelque personne que ce soit.
Le revendeur ou son représentant, mandaté à cet effet, transporte les tabacs, sous sa seule responsabilité, entre le débit de rattachement et son établissement, sous couvert d'un carnet de revente délivré par le débit de rattachement.
L'achat, l'établissement et la délivrance des carnets de revente incombent exclusivement au débit de rattachement. Le carnet de revente est établi au nom du revendeur. Il est personnel et incessible.
S'agissant des cigares pour lesquels l'approvisionnement se fait auprès d'un autre débit, le revendeur doit détenir un deuxième carnet de revente.
Le carnet de revente est présenté par le revendeur à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects. Il doit être conservé par le revendeur pendant six ans à compter de la date de la dernière opération qui y est inscrite conformément aux dispositions de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe le contenu, la présentation et les modalités d'utilisation du carnet de revente.

En cas de méconnaissance par le revendeur des dispositions des articles 45 à 49, le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent peut lui interdire, pour une durée maximale de trois ans, toute activité de revente de tabac. Le revendeur est invité à présenter ses observations préalablement à cette décision.

Les sociétés en nom collectif exploitant le fonds de commerce associé à un débit de tabac dont le contrat de gérance est en vigueur à la date de publication du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de cette même date pour se mettre en conformité avec les conditions mentionnées à l'article 568 du code général des impôts aux articles 3 et 5 du présent décret. Pour la condition de nationalité fixée au 1° de l'article 5, ce délai est porté à trois ans.

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles des articles 2, 4, 8, 10, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 24, 28, 31, 33, 34, 36, 37, 39, 41, 42, 43, 44, 48 et 50 qui mentionnent le directeur interrégional des douanes et droits indirects et de celles de l'article 52.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.