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TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX DEBITANTS DE TABAC ET A LA GERANCE DES DEBITS DE TABAC (Articles 2 à 6)
TITRE II : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS (Articles 7 à 30)
CHAPITRE IER : REGLES GENERALES EN MATIERE D'IMPLANTATION (Articles 8 à 12)
CHAPITRE II : IMPLANTATION PAR TRANSFERT (Articles 14 à 17)
CHAPITRE III : IMPLANTATION PAR APPEL A CANDIDATURES (Articles 18 à 19)
Chapitre III bis : Déplacement intra-communal (Articles 19-1 à 19-4)
CHAPITRE IV : PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR ET PERMUTATION (Articles 20 à 21)
CHAPITRE V : SUPPLEANCE ET REMPLACEMENT DU GERANT (Articles 22 à 23-1)
CHAPITRE VI : AMENAGEMENT ET FONCTIONNEMENT DU DEBIT DE TABAC (Articles 24 à 30)
TITRE III : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES SAISONNIERS (Articles 31 à 35)
TITRE IV : FERMETURE PROVISOIRE OU DEFINITIVE DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES (Articles 36 à 37)
TITRE V : IMPLANTATION, FONCTIONNEMENT ET FERMETURE DES DEBITS DE TABAC SPECIAUX (Articles 38 à 40)
TITRE VI : DISCIPLINE DES DEBITANTS DE TABAC (Articles 41 à 44-5)
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REVENDEURS ET A LA REVENTE DE TABAC (Articles 45 à 50)
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 52 à 55)
ABROGÉ
Article 51- Article 52
ABROGÉ
Article 53- Article 54
- Article 55
Article 35
Version en vigueur depuis le 01/07/2010Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010
Les dispositions des chapitres IV, V et VI du titre II s'appliquent aux débits de tabac ordinaires saisonniers.