Les dispositions des articles 9 et 11 s'appliquent aux déplacements intra-communaux.
Par dérogation, l'article 11 ne s'applique pas aux débits de tabac déjà situés dans les lieux mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article 11. Un déplacement intra-communal ne peut cependant pas avoir pour effet pour un débit de tabac déjà situé en zone protégée de se rapprocher d'un établissement mentionné à l'article L. 3512-10 du code de la santé publique.
Conformément à l'article 45 du décret n° 2025-863 du 29 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2025.