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TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX DEBITANTS DE TABAC ET A LA GERANCE DES DEBITS DE TABAC (Articles 2 à 6)
TITRE II : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS (Articles 7 à 30)
CHAPITRE IER : REGLES GENERALES EN MATIERE D'IMPLANTATION (Articles 8 à 12)
CHAPITRE II : IMPLANTATION PAR TRANSFERT (Articles 14 à 17)
CHAPITRE III : IMPLANTATION PAR APPEL A CANDIDATURES (Articles 18 à 19)
Chapitre III bis : Déplacement intra-communal (Articles 19-1 à 19-4)
CHAPITRE IV : PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR ET PERMUTATION (Articles 20 à 21)
CHAPITRE V : SUPPLEANCE ET REMPLACEMENT DU GERANT (Articles 22 à 23-1)
CHAPITRE VI : AMENAGEMENT ET FONCTIONNEMENT DU DEBIT DE TABAC (Articles 24 à 30)
TITRE III : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES SAISONNIERS (Articles 31 à 35)
TITRE IV : FERMETURE PROVISOIRE OU DEFINITIVE DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES (Articles 36 à 37)
TITRE V : IMPLANTATION, FONCTIONNEMENT ET FERMETURE DES DEBITS DE TABAC SPECIAUX (Articles 38 à 40)
TITRE VI : DISCIPLINE DES DEBITANTS DE TABAC (Articles 41 à 44-5)
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REVENDEURS ET A LA REVENTE DE TABAC (Articles 45 à 50)
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 52 à 55)
ABROGÉ
Article 51- Article 52
ABROGÉ
Article 53- Article 54
- Article 55
Article 44-5
Version en vigueur depuis le 01/10/2025Version en vigueur depuis le 01 octobre 2025
Le débitant peut former un recours contre la décision dans les deux mois qui suivent sa notification devant le tribunal administratif dans le ressort duquel il est établi.
Conformément à l'article 45 du décret n° 2025-863 du 29 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2025.