Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision, notamment son article 2 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 7 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code du cinéma et de l'image animée est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
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- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 1 : Représentations cinématographi... (V)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-45 (V)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-46 (V)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-47 (V)
- Transfert Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-48 (V)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-48 (V)
- Transfert Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-49 (V)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-49 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-50 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-51 (V)
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- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-12 (V)
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- Crée Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre unique (V)
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- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. R261-12 (V)
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- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. R261-2 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. R261-20 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. R261-6 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. R261-7 (V)
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- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. R261-9 (V)
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Les dispositions du second alinéa du 4° du III de l'article 6 s'appliquent à l'ensemble des autorisations délivrées par la Commission nationale d'aménagement cinématographique avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dont le délai de péremption n'aura pas expiré à cette date.Versions
Les dispositions de l'article 4 entrent en vigueur à l'expiration du mandat en cours du président de la commission de classification des œuvres cinématographiques.
L'article 8 entre en vigueur le 1er novembre 2023.Versions
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 25 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti