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Article R211-48
Version en vigueur du 12/07/2014 au 28/02/2022Version en vigueur du 12 juillet 2014 au 28 février 2022
Transféré par Décret n°2022-256 du 25 février 2022 - art. 5
Création DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Le ministre chargé de la culture peut déléguer sa signature aux préfets pour la délivrance, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 211-45, du visa d'exploitation cinématographique aux œuvres cinématographiques à caractère publicitaire représentées dans un seul département.