CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PREMIERE PARTIE : « DISPOSITIONS GENERALES » (Article 2)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA DEUXIEME PARTIE : « LA COMMUNE » (Article 3)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LA TROISIEME PARTIE : « LE DEPARTEMENT » (Article 4)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LA QUATRIEME PARTIE : « LA REGION » (Article 5)
CHAPITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LA CINQUIEME PARTIE : « LA COOPERATION LOCALE » (Article 6)
CHAPITRE VI : DISPOSITION MODIFIANT LA SIXIEME PARTIE : « COLLECTIVITES D'OUTRE MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION » (Article 7)
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES (Articles 8 à 11)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 87 ;
Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait à Paris, le 10 décembre 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix
L'ordonnance n° 2009-1530 a été ratifiée par l'article 86 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010.