Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 12/12/2009Version en vigueur au 12 décembre 2009

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  • Article L4133-9

    Version en vigueur depuis le 12/12/2009Version en vigueur depuis le 12 décembre 2009

    Création Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 5

    L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers régionaux.