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Article L2572-47
Version en vigueur du 12/12/2009 au 31/03/2011Version en vigueur du 12 décembre 2009 au 31 mars 2011
Transféré par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 art. 2
Modifié par Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 3Les articles L. 2252-1, à l'exception de son cinquième alinéa, et les articles L. 2252-2 et L. 2252-4 sont applicables aux communes de Mayotte.