Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales

JORF n°0287 du 11 décembre 2009

En vigueur depuis le 12/12/2009En vigueur depuis le 12 décembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2009

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Article 11

Version en vigueur depuis le 12/12/2009Version en vigueur depuis le 12 décembre 2009


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.