Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales

JORF n°0287 du 11 décembre 2009

En vigueur depuis le 12/12/2009En vigueur depuis le 12 décembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2009

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Article 1

Version en vigueur depuis le 12/12/2009Version en vigueur depuis le 12 décembre 2009


Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 de la présente ordonnance.