Article 9
Les dispositions des X et XI de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics.
Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales
JORF n°0287 du 11 décembre 2009
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2009