- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des ports maritimes - art. R*111-14 (Ab)
- Modifie Code des ports maritimes - art. R*112-21 (M)
- Modifie Code des ports maritimes - art. R*114-3 (Ab)
- Modifie Code des ports maritimes - art. R*114-4 (M)
- Abroge Code des ports maritimes - art. R*114-5 (Ab)
- Crée Code des ports maritimes - art. R114-5 (Ab)
- Transfert Code des ports maritimes - art. R114-6 (T)
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des ports maritimes - art. R*212-10 (Ab)
- Modifie Code des ports maritimes - art. R*212-11 (M)
- Modifie Code des ports maritimes - art. R*212-12 (Ab)
- Modifie Code des ports maritimes - art. R*212-2 (Ab)
- Modifie Code des ports maritimes - art. R*212-3 (V)
- Modifie Code des ports maritimes - art. R*212-4 (V)
- Modifie Code des ports maritimes - art. R*212-5 (Ab)
- Modifie Code des ports maritimes - art. R*212-6 (V)
- Modifie Code des ports maritimes - art. R*212-7 (Ab)
- Modifie Code des ports maritimes - art. R*212-8 (Ab)
- Modifie Code des ports maritimes - art. R*212-9 (Ab)
- Modifie Code des ports maritimes - art. R*213-5 (Ab)
- Abroge Code des ports maritimes - art. R*231-3 (Ab)
- Abroge Code des ports maritimes - art. R*231-4 (Ab)
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des ports maritimes - art. R*212-17 (Ab)
- Modifie Code des ports maritimes - art. R*212-18 (Ab)
- Abroge Code des ports maritimes - art. R*212-20 (Ab)
- Abroge Code des ports maritimes - art. R*212-21 (Ab)
- Abroge Code des ports maritimes - art. R*212-22 (Ab)
- Abroge Code des ports maritimes - art. R*231-5 (Ab)
- Modifie Code des ports maritimes - art. R212-19 (Ab)
Article 13
Version en vigueur depuis le 30/06/2001Version en vigueur depuis le 30 juin 2001
Les dispositions du IV de l'article 2 entrent en vigueur le 8 septembre 2001.
Les marchés publics notifiés avant la date mentionnée au premier alinéa demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du code des ports maritimes dans leur rédaction antérieure aux dispositions issues du présent décret.
Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant la date mentionnée au premier alinéa demeurent régis, pour leur passation, par les dispositions du code des ports maritimes dans leur rédaction antérieure aux dispositions issues du présent décret.
Article 14
Version en vigueur depuis le 30/06/2001Version en vigueur depuis le 30 juin 2001
I. - La redevance sur le navire et la redevance de stationnement fixées dans chaque port en application de l'article 8 entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2002.
II. - La redevance sur les marchandises fixée dans chaque port en application de l'article 9 entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2002.
Article 15
Version en vigueur depuis le 30/06/2001Version en vigueur depuis le 30 juin 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-566 du 29 juin 2001 modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire).
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2001
NOR : EQUK0100803D
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code des ports maritimes ; Vu le code civil ; Vu le code des douanes ; Vu le code des marchés publics ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Lionel Jospin Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly