Décret n°2001-566 du 29 juin 2001 modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire).

En vigueur depuis le 30/06/2001En vigueur depuis le 30 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2001

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Article 14

Version en vigueur depuis le 30/06/2001Version en vigueur depuis le 30 juin 2001

I. - La redevance sur le navire et la redevance de stationnement fixées dans chaque port en application de l'article 8 entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2002.

II. - La redevance sur les marchandises fixée dans chaque port en application de l'article 9 entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2002.