Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 2016

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Titre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques (Articles 26 à 29)
Titre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs. (abrogé)
Titre V : Dispositions d'ordre social. (Articles 31 à 49)
Titre VI : Dispositions intéressant le code du travail. (Articles 50 à 52)
Titre VII : Dispositions intéressant le code de la nationalité. (Article 53)
- Article 53
Titre VIII : Dispositions d'ordre fiscal et financier. (Articles 56 à 58)
Titre IX : Dispositions diverses. (Articles 59 à 64)

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Titre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques (Articles 26 à 29)
- Chapitre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs.
- Chapitre II : Du droit de réutilisation des informations publiques.
  - Article 10 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art. 5
    Modifié par LOI n°2015-1779 du 28 décembre 2015 - art. 2
  - Article 11 (abrogé)
    Abrogé par LOI n°2015-1779 du 28 décembre 2015 - art. 3
    Modifié par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 6
  - Article 12 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art. 5
    Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 () JORF 7 juin 2005
  - Article 13 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art. 5
    Modifié par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 7
  - Article 14 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art. 5
    Modifié par LOI n°2015-1779 du 28 décembre 2015 - art. 4
  - Article 15 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art. 5
    Modifié par LOI n°2015-1779 du 28 décembre 2015 - art. 5
  - Article 16 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art. 5
    Modifié par LOI n°2015-1779 du 28 décembre 2015 - art. 6
  - Article 17 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art. 5
    Modifié par LOI n°2015-1779 du 28 décembre 2015 - art. 7
  - Article 18 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art. 5
    Création Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 () JORF 7 juin 2005
  - Article 19 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art. 5
    Création Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 () JORF 7 juin 2005
- Chapitre III : La commission d'accès aux documents administratifs.
  - Article 20 (abrogé)
    Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 6
    Modifié par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 9
  - Article 21 (abrogé)
    Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
  - Article 21 (abrogé)
    Abrogé par ORDONNANCE n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 6
    Modifié par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 10
  - Article 22 (abrogé)
    Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 6
    Création Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 () JORF 7 juin 2005
  - Article 23 (abrogé)
    Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 6
    Modifié par ORDONNANCE n°2015-948 du 31 juillet 2015 - art. 12
- Chapitre IV : Dispositions communes. (Articles 26 à 29)
  - Article 24 (abrogé)
    Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 6
    Création Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 () JORF 7 juin 2005
  - Article 25 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art. 5
    Modifié par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 4
  - Article 26
    A modifié les dispositions suivantes :
    Art. L395 du code de la sécurité sociale
  - Article 27
    A modifié les dispositions suivantes :
    Art. L465 du code de la sécurité sociale
  - Article 28
    A modifié les dispositions suivantes :
    Art. L67 du code de la sécurité sociale
  - Article 29
    A modifié les dispositions suivantes :
    Art. L648 du code de la sécurité sociale
Titre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs. (abrogé)
Titre V : Dispositions d'ordre social. (Articles 31 à 49)
- Article 23 (abrogé)
  Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1987
- Article 24 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 - art. 9 () JORF 10 janvier 1985
- Article 25 (abrogé)
  Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1987
- Article 30 (abrogé)
  Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1987
- Article 31
  A modifié les dispositions suivantes :
  Art. L691 du code de la sécurité sociale
- Article 32
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural ancien - art. 1038 (Ab)
- Article 33
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural ancien - art. 1029 (Ab)
  Modifie Code rural ancien - art. 1143-3 (Ab)
- Article 34
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural ancien - art. 1234-7 (Ab)
- Article 35
  L'article 1546 du code des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est complété par les dispositions suivantes :
  " Sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment versées se prescrit également par deux ans à compter du paiement desdites prestations entre les mains du bénéficiaire."
- Article 36
  L'article 29 du code des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est abrogé.
- Article 37
  A modifié les dispositions suivantes :
  Art. L3-1 du code de la sécurité sociale
- Article 38
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des pensions de retraite des marins frança... - art. L20 (VT)
- Article 39
  I. - A modifié les dispositions suivantes :
  Art. L351-2 du code de la sécurité sociale
  II. - Un décret en Conseil d'Etat déteremine les modalités d'application du présent article.
- Article 40 (abrogé)
  Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1987
- Article 41
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural ancien - art. 1122-2 (Ab)
- Article 42 (abrogé)
  Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1987
  Modifié par Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 - art. 14 () JORF 14 juillet 1982
- Article 43
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L44 (V)
  Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L45 (M)
  Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L50 (M)
  Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L88 (V)
- Article 44
  Les dispositions des articles 38 à 43 ne sont applicables qu'aux pensions de réversion qui ont pris effet postérieurement à la date de publication de la présente loi.
- Article 45 (abrogé)
  Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1987
- Article 46
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 6 (M)
- Article 47
  I. Paragraphe modificateur
  II. Les dispositions des articles L. 320 à L. 324 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont applicables aux Français résidant à l'étranger.
- Article 48
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L323-11 (M)
- Article 49
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 1 (Ab)
Titre VI : Dispositions intéressant le code du travail. (Articles 50 à 52)
- Article 50
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code du travail - art. L342-5 (Ab)
  Modifie Code du travail - art. L620-1 (M)
- Article 51
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L122-39 (M)
  Abroge Code du travail - art. L122-40 (Ab)
  Modifie Code du travail - art. L122-41 (M)
  Abroge Code du travail - art. L122-42 (Ab)
  Modifie Code du travail - art. L152-1 (M)
- Article 52
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L521-1 (M)
Titre VII : Dispositions intéressant le code de la nationalité. (Article 53)
- Article 53
  a modifié les dispositions suivantes
Titre VIII : Dispositions d'ordre fiscal et financier. (Articles 56 à 58)
- Article 54 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°81-860 du 15 septembre 1981 - art. 2 () JORF 18 septembre 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
- Article 55 (abrogé)
- Article 56
  I - (paragraphe modificateur).
  II - Les dispositions du paragraphe I de cet article (article 55 de l'ancien code pénal) sont immédiatement applicables quelle que soit la date des faits délictueux. Les interdictions en cours à la date d'application de la présente loi cessent de s'appliquer au terme d'une période de dix ans à compter de la date de la condamnation définitive les ayant entraînées.
  III - Un décret en Conseil d'Etat déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
- Article 57
  Lorsque le délai-congé se répartit sur plus d'une année civile, l'indemnité compensatrice due en application du code du travail peut, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, être déclarée par le contribuable en plusieurs fractions correspondant respectivement à la part de l'indemnité afférente à chacune des années considérées.
- Article 58
  A modifié les dispositions suivantes :
  Art. 17 Ordonnance 58-997 du 23 octobre 1958
Titre IX : Dispositions diverses. (Articles 59 à 64)
- Article 59
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 13 (Ab)
- Article 59 (abrogé)
  Abrogé par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 113 (V)
  Modifié par Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 27
- Article 60
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L164-6 (M)
- Article 61
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 27 (Ab)
- Article 62
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 30 (Ab)
- Article 63
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L122-20 (M)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. L211-3 (M)
- Article 64
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code civil - art. 1844-2 (V)

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