Article 31

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

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Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Titre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques (Articles 26 à 29)
Titre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs.
Titre V : Dispositions d'ordre social. (Articles 31 à 49)
Titre VI : Dispositions intéressant le code du travail. (Articles 50 à 52)
Titre VII : Dispositions intéressant le code de la nationalité. (Article 53)
- Article 53
Titre VIII : Dispositions d'ordre fiscal et financier. (Articles 56 à 58)
Titre IX : Dispositions diverses. (Articles 59 à 64)

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A modifié les dispositions suivantes :

Art. L691 du code de la sécurité sociale

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