Code de l'urbanisme - Article L332-29
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Article L332-29
- Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 117
Les contributions prescrites par les actes mentionnés à l'article L. 332-28 ainsi que celles exigées dans le cadre de la réalisation des zones d'aménagement concerté ou des projets urbains partenariaux sont inscrites sur un registre mis à la disposition du public en mairie. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
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Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (VT)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 5-1 (Ab)
Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. L342-2, v. init.
Code de l'urbanisme - art. L332-30 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (VT)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 5-1 (Ab)
Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. L342-2, v. init.
Code de l'urbanisme - art. L332-30 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (VT)