Code électoral - Article L68
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- Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Tant au premier tour qu'éventuellement au second tour de scrutin, les listes d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les documents qui y sont réglementairement annexés, sont joints aux procès-verbaux des opérations de vote transmis immédiatement après le dépouillement du scrutin à la préfecture ou, pour les élections des conseillers départementaux et des conseillers municipaux, à la sous-préfecture.
S'il doit être procédé à un second tour de scrutin, le préfet ou le sous-préfet selon le cas, renvoie les listes d'émargement au maire, au plus tard le mercredi précédant le second tour.
Sans préjudice des dispositions de l'article L0. 179 du présent code, les listes d'émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection et, éventuellement, durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin, soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la mairie.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n°76-97 du 31 janvier 1976 - art. 12 (V)
Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 14 (VD)
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (VT)
Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 15 (VD)
Décret n°85-904 du 27 août 1985 - art. 24 (Ab)
Décret n°85-904 du 27 août 1985 - art. 31 (Ab)
Décret n°87-376 du 11 juin 1987 - art. 31 (V)
Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 - art. 10 (V)
Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 33 (Ab)
Décret n°92-771 du 6 août 1992 - art. 15 (V)
Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 - art. 15 (V)
Loi n°2003-486 du 10 juin 2003 - art. 4 (V)
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 159 (VD)
Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 - art. 15 (V)
Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009, v. init.
Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 36, v. init.
Déclaration du 25 avril 2012, v. init.
Décision du 10 mai 2012 - art., v. init.
Observations du - art., v. init.
Décision n°2012-4557 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.
Décision n°2012-4597/4626 AN du 15 février 2013 - art., v. init.
LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 23 (V)
ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. L342-2, v. init.
Décision n°2016-734 DC du 28 juillet 2016 - art., v. init.
Décision n°2017-169 PDR du 26 avril 2017 - art., v. init.
Décision n°2017-171 PDR du 10 mai 2017 - art., v. init.
Décision n°2017-5101 AN du 8 décembre 2017 - art., v. init.
Décision n°2017-5098/5159 AN du 18 décembre 2017 - art., v. init.
Décision n°2017-5112 AN du 18 décembre 2017 - art., v. init.
Code de commerce - art. R713-27-1 (V)
Code de commerce. - art. R713-27 (V)
Code de l'environnement - art. L123-29 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-12 (VD)
Code électoral - art. L330-14 (VD)
Code électoral - art. L558-46 (VT)
Code électoral - art. R71 (VD)
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