Code du travail

Version en vigueur au 18/07/1978Version en vigueur au 18 juillet 1978

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  • Article L152-1

    Version en vigueur du 18/07/1978 au 06/08/1982Version en vigueur du 18 juillet 1978 au 06 août 1982

    Modifié par Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 51

    Toute infraction aux dispositions /M/des articles L. 122-39 à L. 122-42/M/Loi 0753 17-07-1978 : de l'article L. 122-39// est punie d'une amende de 2.000 F à 10.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 10.000 F à 20.000 F.