Article D5312-53

Code du travail

En vigueur du 20/08/2022 au 01/07/2024En vigueur du 20 août 2022 au 01 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 20/08/2022 au 01/07/2024Version en vigueur du 20 août 2022 au 01 juillet 2024

Création Décret n°2022-1161 du 17 août 2022 - art. 1

I.-L'information des personnes concernées est assurée conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en particulier par l'intermédiaire du site internet du traitement de données mentionné à l'article R. 5312-38.

II.-Les droits d'accès, de rectification, ainsi que le droit à la limitation du traitement et le droit d'opposition prévus aux articles 15,16,18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 s'exercent auprès de l'agence Pôle emploi où les personnes concernées sont inscrites ou de l'organisme de placement spécialisé qui les accompagne.

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ABROGÉSection 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail.

ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.