Article R7343-68

Code du travail

En vigueur depuis le 27/04/2022En vigueur depuis le 27 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur depuis le 27/04/2022Version en vigueur depuis le 27 avril 2022

Création Décret n°2022-650 du 25 avril 2022 - art. 1

Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi prend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'autorisation de rupture, délai à l'issue duquel naît une décision implicite de rejet.

La décision est motivée et notifiée par voie électronique ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception :

1° A la plateforme ;

2° Au représentant ;

3° A l'organisation reconnue représentative en application de l'article L. 7343-4 à laquelle est lié le représentant.

La notification de la décision mentionnée au premier alinéa indique les voies et délais de recours.

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ABROGÉSection 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail.

ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.