Article R5213-66

Code du travail

En vigueur du 23/06/2022 au 12/02/2024En vigueur du 23 juin 2022 au 12 février 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 23/06/2022 au 12/02/2024Version en vigueur du 23 juin 2022 au 12 février 2024

Modifié par Décret n°2022-917 du 21 juin 2022 - art. 1

Afin de favoriser la réalisation des projets professionnels des salariés ou des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire, la valorisation de leurs compétences et leur mobilité professionnelle au sein de l'entreprise adaptée elle-même ou vers d'autres employeurs, l'entreprise adaptée met en œuvre, au titre de l'accompagnement spécifique, un parcours d'accompagnement individualisé qui tient compte des besoins et capacités des travailleurs handicapés qu'elle emploie ou des personnes détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire. Cet accompagnement peut comprendre, notamment, une aide à la définition du projet professionnel, des actions de formation professionnelle et des actions d'évaluation des compétences.

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ABROGÉSection 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail.

ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.