Article D5312-51

Code du travail

En vigueur du 20/08/2022 au 01/07/2024En vigueur du 20 août 2022 au 01 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Version en vigueur du 20/08/2022 au 01/07/2024Version en vigueur du 20 août 2022 au 01 juillet 2024

Création Décret n°2022-1161 du 17 août 2022 - art. 1

Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article D. 5312-50, les données de santé suivantes :

1° Le type et l'origine du handicap ;

2° Le besoin lié à la compensation du handicap au sens de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;

3° Le besoin lié au rétablissement de la personne en situation de handicap permettant d'identifier les modalités de soutien nécessaires à son insertion professionnelle, y compris ses habitudes de vie et interactions sociales ;

4° Les limitations de capacités ;

5° Le titre justifiant du bénéfice de l'obligation d'emploi.

Pôle emploi et les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1 sont conjointement responsables du traitement automatisé prévu au premier alinéa.

Rechercher sur Légifrance

Code du travail

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

ABROGÉSection 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail.

ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.