Article R6331-50

Code du travail

En vigueur du 01/07/2022 au 01/09/2022En vigueur du 01 juillet 2022 au 01 septembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 01/07/2022 au 01/09/2022Version en vigueur du 01 juillet 2022 au 01 septembre 2022

Modifié par Décret n°2022-956 du 29 juin 2022 - art. 1

L'agrément de l' opérateur de compétences mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6331-53 est prononcé par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, des gens de mer et de la pêche maritime.

La délivrance de l'agrément est subordonnée à la condition que l'opérateur de compétences intervienne dans un champ caractérisé par des métiers, des emplois et des compétences proches de ceux des travailleurs indépendants de la pêche maritime et des employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés ainsi que des travailleurs indépendants et des employeurs de culture marine, par l'existence de secteurs d'activités complémentaires, par un niveau général de qualification ou par des perspectives communes d'évolution des métiers.

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ABROGÉSection 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail.

ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.