Article D6275-2

Code du travail

En vigueur du 01/01/2020 au 01/08/2024En vigueur du 01 janvier 2020 au 01 août 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 01/01/2020 au 01/08/2024Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 août 2024

Création Décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 - art. 1

A réception du contrat, l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi vérifie qu'il satisfait aux conditions posées par :

1° L'article L. 6211-1 relatif aux formations éligibles à l'apprentissage ;

2° Les articles L. 6222-1 à L. 6222-3 relatifs à l'âge de l'apprenti ;

3° Les articles D. 6222-26 à D. 6222-33 relatifs à la rémunération des apprentis.

S'il est constaté que l'une au moins de ces conditions n'est pas satisfaite, le dépôt du contrat d'apprentissage est refusé. Ce refus est notifié aux parties ainsi qu'au centre de formation d'apprentis. La notification précise le motif du refus. Elle peut être faite par voie dématérialisée.

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ABROGÉSection 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail.

ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.