Article R6323-34

Code du travail

En vigueur du 01/01/2022 au 04/08/2023En vigueur du 01 janvier 2022 au 04 août 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Version en vigueur du 01/01/2022 au 04/08/2023Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 04 août 2023

Modifié par Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021 - art. 14

I.-Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies aux 1° à 9°, 11° et 12° de l'article R. 6323-33, les catégories de données à caractère personnel relatives au titulaire du compte personnel de formation ou au titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes :

1° Données relatives à l'identité et à l'activité professionnelle du titulaire ;

2° Données relatives au parcours professionnel du titulaire ;

3° Données d'ordre économique et financier relatives au titulaire ;

4° Données relatives aux droits et parcours de formation du titulaire ;

5° Données relatives aux mandats électifs exercés par le titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux ;

6° Données relatives aux prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du présent code et aux organismes mentionnés à l'article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales ;

7° Données de connexion relatives aux personnes concernées.

II.-Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies au 10° de l'article R. 6323-33, les catégories de données à caractère personnel relatives au titulaire de compte personnel de formation ou titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes :

1° Données relatives à l'identité et à l'activité professionnelle du titulaire ;

2° Données relatives à l'action de formation ;

3° Données relatives à l'entrée effective, aux interruptions et aux sorties de formation ;

4° Données relatives au parcours professionnel du titulaire ;

5° Données relatives au parcours de formation du titulaire ;

6° Données relatives aux mandats électifs exercés par le titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux.

III.-Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé des collectivités territoriales précise les catégories de données à caractère personnel mentionnées aux I et II ainsi que les personnes concernées.

Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.

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ABROGÉSection 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail.

ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.