Code de la sécurité sociale

En vigueur du 14/06/2021 au 10/12/2022En vigueur du 14 juin 2021 au 10 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 2026

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Article D613-6

Version en vigueur du 14/06/2021 au 10/12/2022Version en vigueur du 14 juin 2021 au 10 décembre 2022

Modifié par Décret n°2021-755 du 12 juin 2021 - art. 1

Les montants de cotisations recouvrés au titre des personnes mentionnées au 11° de l'article R. 641-1 qui bénéficient des dispositions prévues à l'article L. 613-7 sont répartis dans les proportions suivantes :


Cotisations et contributions
Taux de répartition

des montants de cotisations

Cotisation d'assurance maladie-maternité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-2
12,30 %

Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 621-2
0,90 %

Cotisation d'assurance invalidité-décès
2,50 %

Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3
24,80 %

Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3
5,00 %

Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire
19,80 %

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale
34,70 %

Conformément au 1° du I de l'article 3 du décret n° 2021-755 du 12 juin 2021, ces dispositions s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021 ou, pour les assurés relevant du b de l'article D. 613-4 du code de la sécurité sociale, du 1er juillet 2021.

Conformément au 2° du I de l'article 3 du décret n° 2021-755 du 12 juin 2021, ces dispositions s'appliquent aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021.