Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 18/04/2021En vigueur depuis le 18 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2026

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Article R211-3-5

Version en vigueur depuis le 18/04/2021Version en vigueur depuis le 18 avril 2021

Modifié par Décret n°2021-456 du 15 avril 2021 - art. 2

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat d'engagement maritime entre l'employeur et le marin, dans les conditions prévues aux articles L. 5542-48 et L. 5621-18 du code des transports.