Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/01/2020 au 26/01/2022En vigueur du 01 janvier 2020 au 26 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2026

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Article L562-35

Version en vigueur du 01/01/2020 au 26/01/2022Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 26 janvier 2022

Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 34

Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.


Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.